L’Essentiel : Dans une affaire récente, Nintendo a accusé un titulaire de brevet d’avoir tenu des propos dénigrants à son encontre, affirmant que la société lui avait « piqué son bébé et son idée ». Cependant, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de faute, les articles de presse ayant été rédigés de manière neutre et informative. Par exemple, un article de L’Obs utilisait le conditionnel, tandis que celui du Figaro restait factuel. Ainsi, les déclarations étaient considérées comme une simple exposition du contentieux, sans intention de dénigrement.

Accusations contre Nintendo

Des propos dénigrants tenus par une personne qui n’est pas en situation de concurrence avec la personne atteinte pas ces propos non concurrente, peuvent tout de même constituer des actes de concurrence déloyale et entraîner réparation.   Dans cette affaire, la société NINTENDO  reprochait au titulaire d’un brevet d’avoir, par le biais de son avocat, fait paraître dans plusieurs titres de presse, des propos  reprochant à la société NINTENDO de  lui « avoir piqué son bébé et son idée et jouerait le temps en raison de son âge ».

Absence de dénigrement

Les juges n’ont pas retenu de faute à l’encontre de l’inventeur. Les articles ont été publiés en termes circonspects et relataient simplement le contentieux opposant les parties. Cette annonce ne constitue pas un dénigrement mais une information donnée par un journal aux lecteurs.  L’article paru sur le site L’Obs était tout aussi neutre et utilisait le conditionnel dans le titre « Nintendo aurait violé un brevet pour la Wii Fit : attendons avant de parler de contrefaçon ». L’article du Figaro était lui aussi rédigé en termes neutres.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles accusations ont été portées contre Nintendo ?

Nintendo a accusé un titulaire de brevet d’avoir tenu des propos dénigrants à son encontre, par l’intermédiaire de son avocat, dans plusieurs publications.

Ces propos incluaient des allégations selon lesquelles Nintendo aurait « piqué son bébé et son idée » et aurait agi de manière dilatoire en raison de son âge.

Ces accusations ont soulevé des questions sur la concurrence déloyale et la possibilité de réparation pour des propos jugés nuisibles à la réputation de Nintendo.

Quelle a été la décision des juges concernant ces accusations ?

Les juges ont décidé de ne pas retenir de faute contre l’inventeur. Ils ont estimé que les articles publiés étaient rédigés de manière circonspecte et relataient simplement le contentieux entre les parties.

Ainsi, les juges ont conclu que ces publications ne constituaient pas un dénigrement, mais plutôt une information neutre destinée aux lecteurs.

L’article de L’Obs, par exemple, utilisait le conditionnel dans son titre, ce qui renforçait cette neutralité.

Comment les articles de presse ont-ils été perçus par les juges ?

Les articles de presse, selon les juges, étaient rédigés en termes neutres et ne contenaient pas d’accusations directes ou de jugements de valeur sur Nintendo.

L’article de L’Obs, qui mentionnait que « Nintendo aurait violé un brevet pour la Wii Fit », était formulé de manière à ne pas affirmer une contrefaçon, mais à suggérer une attente de clarification.

De même, l’article du Figaro était également perçu comme neutre, ce qui a contribué à la décision des juges de ne pas considérer ces publications comme dénigrantes.

Quelles implications ces décisions ont-elles pour la concurrence déloyale ?

Cette affaire souligne que des propos tenus par une partie non concurrente peuvent, dans certains cas, être considérés comme de la concurrence déloyale.

Cependant, la décision des juges montre que la manière dont ces propos sont formulés est cruciale.

Si les propos sont présentés de manière neutre et informative, ils peuvent ne pas être considérés comme dénigrants, même s’ils portent sur des accusations graves.

Cela établit un précédent important pour les entreprises qui pourraient se sentir lésées par des déclarations publiques.