L’Essentiel : La presse a souvent tendance à relayer les accusations plutôt que les relaxes, ce qui soulève des questions sur la présomption d’innocence. Dans une affaire d’homicide involontaire, un accusé relaxé a poursuivi le quotidien Midi Libre pour atteinte à sa vie privée, arguant que son nom avait été divulgué sans condamnation. La Cour a requalifié cette atteinte en diffamation, soulignant que les allégations portaient atteinte à son honneur. De plus, l’assignation n’ayant pas été faite dans le délai de trois mois imposé par la loi, la prescription était acquise, rendant la demande nulle.

Action en indemnisation d’un accusé relaxé

Il est notoire que la presse est moins encline à parler des relaxes que des procédures judiciaires dirigées contre une personne. Dans cette affaire, s’est posée la question de l’indemnisation d’une personne poursuivie pour homicide involontaire mais finalement relaxée. Le quotidien Midi Libre qui avait consacré plusieurs articles aux poursuites engagées contre l’accusé a été poursuivi pour atteinte à la vie privée et à la présomption d’innocence.

Requalification en délits de presse

Le relaxé dénonçait, au titre de l’atteinte à sa vie privée, le fait que son nom et sa profession avaient été livrés « en pâture sans qu’aucune condamnation ne soit prononcée à son égard » et présentés de façon particulièrement négative. En conséquence, les propos incriminés, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de l’intéressé, étaient constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à sa vie privée. Les demandes de l’intéressé au titre de l’atteinte à sa vie privée, ont été requalifiées en demandes visant à réparer les conséquences d’allégations et d’imputations diffamatoires. Conséquence : l’assignation délivrée par l’accusé au quotidien Midi Libre était nulle pour non-respect des formalités prévues à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a confirmé cette requalification en délit de presse (atteinte à la présomption d’innocence).

Action à très bref délai

Les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l’article 9-1 du code civil. Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une telle atteinte. L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile. Ces dispositions, d’ordre public, imposent au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés. La fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d’office. En l’espèce, l’assignation du relaxé n’a pas été délivrée dans le délai de trois mois, la prescription se trouvait donc acquise.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la problématique principale abordée dans ce texte ?

La problématique principale abordée dans ce texte concerne l’indemnisation d’une personne accusée d’homicide involontaire qui a été relaxée.

Cette situation soulève des questions sur la protection de la présomption d’innocence et de la vie privée face à la couverture médiatique.

Le quotidien Midi Libre a été poursuivi pour avoir publié des informations sur l’accusé, ce qui a conduit à une requalification des demandes de l’intéressé en diffamation plutôt qu’en atteinte à la vie privée.

Comment la requalification des demandes a-t-elle été justifiée ?

La requalification des demandes a été justifiée par le fait que les propos tenus par le quotidien Midi Libre portaient atteinte à l’honneur et à la considération de l’accusé.

L’accusé a dénoncé la publication de son nom et de sa profession sans qu’aucune condamnation ne soit prononcée, ce qui a été interprété comme une diffamation.

Ainsi, les demandes initiales, qui visaient à protéger la vie privée, ont été requalifiées en demandes de réparation pour diffamation, entraînant l’annulation de l’assignation pour non-respect des formalités légales.

Quelles sont les implications de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 a des implications significatives pour les actions en justice liées à la présomption d’innocence.

Il établit un délai de prescription spécifique de trois mois pour introduire une instance après la publication des propos incriminés.

Ce délai déroge au droit commun de la prescription des actions civiles, ce qui signifie que les victimes d’atteintes à la présomption d’innocence doivent agir rapidement pour faire valoir leurs droits.

Pourquoi l’assignation du relaxé a-t-elle été déclarée nulle ?

L’assignation du relaxé a été déclarée nulle en raison du non-respect du délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.

En effet, l’assignation n’a pas été délivrée dans ce délai, ce qui a conduit à l’acquisition de la prescription.

La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant l’importance de respecter les délais légaux pour garantir l’efficacité des recours en justice.

Quel est le rôle de la presse dans cette affaire ?

Le rôle de la presse dans cette affaire est central, car elle a été à l’origine des poursuites pour atteinte à la vie privée et à la présomption d’innocence.

Le quotidien Midi Libre a publié plusieurs articles sur l’accusé, ce qui a suscité des critiques quant à la manière dont les informations ont été présentées.

La presse a la responsabilité de traiter les affaires judiciaires avec prudence, en respectant les droits des individus, notamment la présomption d’innocence, afin d’éviter des conséquences juridiques.