L’Essentiel : Des journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de procès-verbaux non transmis au juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme. Ils ont subi des écoutes judiciaires et leurs rédactions ont été perquisitionnées, entraînant la saisie de leurs disques durs. Inculpés, ils ont contesté la légalité de ces perquisitions, invoquant le secret des sources. La Cour de cassation a validé ces actions, les considérant conformes à la loi et nécessaires pour préserver la vérité, tout en respectant les droits des journalistes et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

Des journalistes étaient poursuivis (1) pour avoir reproduit dans Le Point et L’Equipe, des passages de procès-verbaux (non encore transmis au juge d’instruction), de transcription d’écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme professionnel. Les journalistes ont été mis sous écoute judiciaire et les sièges sociaux de L’Equipe et du Point ont été perquisitionnés.
Les disques durs des journalistes concernés ont aussi été saisis. Inculpés, les journalistes demandaient la nullité de la procédure de perquisition sur le fondement du droit au secret des sources.
La Cour de cassation a jugé que les opérations de perquisition ainsi que les saisies décidées ont été accomplies conformément aux prescriptions de l’article 56-2 du code de procédure pénale et n’ont été décidées par la justice qu’en dernier recours, après des investigations longues et approfondies.
Effectuées rapidement dans des conditions propres à éviter une atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et un retard injustifié à la diffusion de l’information, les opérations en cause ont également été faites dans le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et constituaient bien une ingérence nécessaire et proportionnée tout en poursuivant un but légitime (2).

(1) Pour violation du secret de l’instruction et recel
(2) Notamment la préservation d’informations confidentielles et « la nécessité de se prémunir contre des agissements de nature à entraver la manifestation de la vérité »

Mots clés : secret des sources,secret de l’instruction,le point,perquisition,presse et justice

Thème : Secret de l’instruction – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | 30 octobre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels étaient les motifs de la poursuite des journalistes ?

Les journalistes étaient poursuivis pour avoir reproduit des passages de procès-verbaux et des transcriptions d’écoutes téléphoniques dans des publications telles que Le Point et L’Equipe.

Ces documents n’avaient pas encore été transmis au juge d’instruction, ce qui a soulevé des questions sur la violation du secret de l’instruction.

En effet, la loi française protège le secret des sources des journalistes, mais dans ce cas, les autorités ont estimé que la diffusion de ces informations compromettait l’enquête sur le dopage dans le cyclisme professionnel.

Quelles actions ont été entreprises contre les journalistes ?

Les actions entreprises contre les journalistes comprenaient des écoutes judiciaires, des perquisitions des sièges sociaux de L’Equipe et du Point, ainsi que la saisie des disques durs des journalistes concernés.

Ces mesures ont été prises dans le cadre d’une enquête sur le dopage, ce qui a soulevé des préoccupations concernant la liberté de la presse et le droit au secret des sources.

Les journalistes, inculpés pour violation du secret de l’instruction et recel, ont contesté la légitimité de ces actions, arguant qu’elles portaient atteinte à leur profession.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a jugé que les opérations de perquisition et les saisies avaient été effectuées conformément aux prescriptions de l’article 56-2 du code de procédure pénale.

Elle a également noté que ces mesures n’avaient été décidées qu’en dernier recours, après des investigations longues et approfondies.

La Cour a souligné que les opérations avaient été menées rapidement et dans des conditions respectueuses du libre exercice de la profession de journaliste, tout en évitant un retard injustifié à la diffusion de l’information.

Comment la décision de la Cour de cassation respecte-t-elle les droits de l’homme ?

La décision de la Cour de cassation a été jugée conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression.

La Cour a considéré que les opérations de perquisition constituaient une ingérence nécessaire et proportionnée, visant à préserver des informations confidentielles et à prévenir des agissements susceptibles d’entraver la manifestation de la vérité.

Ainsi, la décision a été perçue comme un équilibre entre la protection des sources journalistiques et la nécessité de mener des enquêtes judiciaires sur des sujets d’intérêt public, comme le dopage dans le sport.