L’Essentiel : Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a pas pu prouver qu’elle tirait principalement ses revenus de sa collaboration avec un éditeur, car elle n’a pas fourni de détails sur ses autres sources de revenus. Pour être reconnue, elle devait justifier la part de ses gains issus de son activité de journaliste.

Condition déterminante du statut

Le journaliste professionnel tire l’essentiel de ses ressources de son activité. Il s’agit du critère principal de la définition du journaliste professionnel. Doivent être inclus dans les ressources du journaliste, tous ses revenus y compris ceux étrangers à son activité de presse.

Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Exclusion du statut de journaliste professionnel

Dans cette affaire, une rédactrice et photographe de revues et magazines périodiques n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste professionnel.  Cette dernière n’a pas établi qu’elle tirait le principal de ses ressources de sa collaboration avec l’éditeur des Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA).

Mode de calcul des ressources

La journaliste pigiste avait comparé le montant de ses factures adressées à l’éditeur (année par année) avec le montant des recettes brutes déclarées, années par année, au fisc, au titre de ses revenus non commerciaux (formulaire 2035). Toutefois, elle n’avait pas donné le détail de ce qu’elle avait perçu au titre de ses activités étrangères à son activité de pigiste.

Pour démontrer que l’activité déployée au sein de la société d’édition lui aurait procuré le principal de ses ressources, le pigiste doit justifier du total de ses ressources telles que résultant de ses avis d’imposition (et comprenant salaires éventuels et bénéfice net – et non recettes brutes non commerciales) ainsi que de la proportion des gains provenant de l’activité déployée pour le compte de l’éditeur dans le montant global du bénéfice déclaré.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère principal pour définir un journaliste professionnel ?

Le critère principal pour définir un journaliste professionnel est que celui-ci doit tirer l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste. Cela signifie que les revenus générés par son travail dans le domaine de la presse doivent constituer la majorité de ses ressources financières.

Il est important de noter que tous les revenus du journaliste, y compris ceux qui ne sont pas directement liés à son activité de presse, doivent être pris en compte dans cette évaluation. Cela inclut les revenus provenant d’autres sources, ce qui peut influencer la reconnaissance de son statut professionnel.

Quelles sont les conditions d’exclusion du statut de journaliste professionnel ?

Une rédactrice et photographe de revues et magazines périodiques a été exclue du statut de journaliste professionnel car elle n’a pas pu prouver que le principal de ses ressources provenait de sa collaboration avec un éditeur spécifique, en l’occurrence les Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA).

Cette exclusion souligne l’importance de la démonstration des revenus tirés de l’activité journalistique. Si un professionnel ne peut pas établir que ses revenus principaux proviennent de son travail dans le secteur de la presse, il risque de ne pas être reconnu comme journaliste professionnel.

Comment se calcule le montant des ressources d’un journaliste ?

Le mode de calcul des ressources d’un journaliste, en particulier d’un pigiste, repose sur la comparaison entre les factures adressées à l’éditeur et les recettes brutes déclarées au fisc.

Cependant, il est crucial que le pigiste fournisse des détails sur ses revenus, y compris ceux provenant d’activités non liées à son travail de pigiste. Pour prouver que son activité au sein d’une société d’édition lui a procuré le principal de ses ressources, il doit justifier le total de ses revenus, y compris les salaires et bénéfices nets.

Quelles informations doivent être fournies pour justifier le statut de journaliste professionnel ?

Pour justifier le statut de journaliste professionnel, le pigiste doit fournir des informations détaillées sur ses ressources, notamment ses avis d’imposition. Cela inclut les salaires éventuels et le bénéfice net, plutôt que les seules recettes brutes non commerciales.

Il doit également démontrer la proportion des gains provenant de son activité pour l’éditeur par rapport à son bénéfice global déclaré. Cette transparence est essentielle pour établir que l’activité journalistique constitue la source principale de ses revenus.