L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de l’appel de la partie civile concernant un non-lieu partiel pour diffamation publique. Selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte initial de poursuites détermine de manière définitive la nature et l’étendue des poursuites, indépendamment des irrégularités des actes ultérieurs. Cette décision souligne l’importance de la procédure en matière de délits de presse, où la qualification des faits est essentielle pour la validité des poursuites. La jurisprudence rappelle ainsi les limites imposées par la loi sur la diffamation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction portant un non-lieu partiel du chef de délit de diffamation publique. En effet, selon les dispositions combinées des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuites fixe définitivement la nature et l’étendue des poursuites quant aux faits et à leur qualification, sans que la validité des poursuites puisse être entachée par les irrégularités affectant les actes postérieur.

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Mots clés : delits de presse,,diffamation,injure,prescription,procédure

Thème : Procedure et delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | 23 avril 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant l’appel de la partie civile ?

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction. Cette ordonnance portait sur un non-lieu partiel concernant le délit de diffamation publique.

Cette décision souligne l’importance de la procédure en matière de délits de presse, en précisant que l’acte initial de poursuites détermine de manière définitive la nature et l’étendue des poursuites.

Quels articles de loi sont cités dans cette décision ?

Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont mentionnés dans cette décision. Ces articles régissent les délits de presse et établissent que l’acte initial de poursuites fixe de manière définitive la qualification des faits.

Cela signifie que les irrégularités qui pourraient affecter les actes postérieurs ne peuvent pas remettre en cause la validité des poursuites initiales. Cette règle vise à garantir la stabilité et la prévisibilité des procédures judiciaires en matière de diffamation.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre des procédures relatives aux délits de presse, en particulier la diffamation. La loi du 29 juillet 1881 est un texte fondamental en France qui régule la liberté d’expression et les limites de celle-ci, notamment en matière de diffamation et d’injure.

La jurisprudence de la Cour de cassation joue un rôle crucial dans l’interprétation de cette loi, en clarifiant les droits et obligations des parties impliquées dans des affaires de diffamation.

Quel est l’impact de cette décision sur les procédures de diffamation ?

L’impact de cette décision est significatif, car elle renforce la notion que l’acte initial de poursuites détermine les contours de l’affaire. Cela signifie que les parties doivent être particulièrement attentives lors de la formulation de leurs plaintes et des actes de poursuite.

En outre, cette décision peut dissuader les parties civiles de contester des décisions de non-lieu, sachant que les irrégularités dans les actes postérieurs ne peuvent pas affecter la validité des poursuites initiales. Cela contribue à une certaine stabilité dans le traitement des affaires de diffamation.

Quand a été rendue cette décision par la Cour de cassation ?

La décision a été rendue le 23 avril 2003. Cette date est importante car elle marque un moment clé dans l’évolution de la jurisprudence en matière de délits de presse en France.

Les décisions de la Cour de cassation ont un effet direct sur la manière dont les affaires de diffamation sont traitées par les juridictions inférieures, et cette décision a contribué à établir des précédents en matière de recevabilité des appels dans ce domaine.