L’Essentiel : La plainte avec constitution de partie civile en matière de diffamation doit clairement articuler les faits incriminés, conformément à l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit permettre au prévenu de comprendre les accusations portées contre lui. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a validé une plainte relative à un article de presse accusant un glacier de mettre en danger la santé publique. La plainte précisait les propos diffamatoires et se référait aux textes légaux applicables, garantissant ainsi sa régularité et son efficacité pour engager l’action publique.

Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas d’une diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881), la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l’article 50 de la  loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée.

Mentions de la plainte avec constitution de partie civile

En l’espèce, la cour d’appel était tenue de considérer que la plainte avec constitution de partie civile était régulière en ce qu’elle permettait au prévenu de connaître exactement les faits dont il avait à répondre dès lors qu’elle reproduisait intégralement les passages incriminés de l’article de presse, précisait que l’auteur y accusait la plaignante de faire délibérément courir à des enfants, des personnes âgées et des handicapés un « risque d’intoxication alimentaire », et indiquait que ces imputations caractérisaient une diffamation publique envers un particulier réprimée par l’article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881.

Conditions de la nullité de la plainte

L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n’exige, à peine de nullité, que la mention, dans l’acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité de la plainte ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile répond à ces exigences, c’est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l’action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire introductif postérieur ou l’ordonnance de renvoi, et fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite.

Validité d’une plainte

En l’occurrence, la plainte déposée suite à la publication d’un article du quotidien Midi libre sous le titre « Bagnols : coup de froid sur les livraisons de glaces à l’Esat Véronique » imputant un risque d’intoxication alimentaire à un glacier, a été validée par la Cour de cassation.

La plainte avec constitution de partie civile visait bien le texte de loi applicable à la poursuite et spécifiait avec précision et sans ambiguïté les propos qu’elle incriminait comme diffamatoires et qu’elle imputait à la personne visée, peu important à ce stade qu’ils aient été tous tenus par celle-ci, ce qu’il appartenait aux juridictions d’instruction et, à défaut, aux juges saisis de la poursuite de déterminer. D’autre part, les éventuelles insuffisances du réquisitoire introductif, sans incidences sur la régularité de la plainte, elle-même régulière, n’étaient pas, en conséquence, de nature à retirer à cet acte et aux actes subséquents leur caractère interruptif de prescription.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les exigences pour une plainte avec constitution de partie civile en cas de diffamation publique ?

Pour qu’une plainte avec constitution de partie civile soit recevable dans le cadre d’une diffamation publique, elle doit répondre à plusieurs exigences précises. Selon l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte doit articuler et qualifier les imputations diffamatoires, en précisant les faits incriminés et en indiquant les textes de loi applicables.

Cela signifie que la plainte doit clairement exposer les accusations portées contre la personne visée, permettant ainsi à celle-ci de comprendre les faits dont elle doit se défendre. La mention des textes de loi est également cruciale, car elle détermine le cadre juridique dans lequel la poursuite est engagée.

En résumé, la plainte doit être suffisamment détaillée pour éviter toute incertitude quant aux faits reprochés, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.

Comment la cour d’appel évalue-t-elle la régularité d’une plainte ?

La cour d’appel évalue la régularité d’une plainte avec constitution de partie civile en vérifiant si celle-ci permet au prévenu de connaître les faits dont il doit répondre. Dans l’affaire mentionnée, la cour a jugé que la plainte était régulière car elle reproduisait intégralement les passages incriminés d’un article de presse.

Elle précisait également que l’auteur de l’article accusait la plaignante de faire courir un risque d’intoxication alimentaire à des groupes vulnérables, ce qui constituait une diffamation publique. Cette clarté dans la formulation des accusations est essentielle pour que le prévenu puisse préparer sa défense.

Ainsi, la cour d’appel s’assure que la plainte respecte les exigences légales et qu’elle ne crée pas d’incertitude quant aux faits reprochés, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

Quelles sont les conditions de nullité d’une plainte pour diffamation ?

La nullité d’une plainte pour diffamation ne peut être prononcée que si celle-ci crée une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la plainte doit mentionner le fait incriminé, sa qualification et le texte de loi énonçant la peine encourue.

Si la plainte respecte ces conditions, elle est considérée comme valide, même si des vices peuvent affecter d’autres actes de la procédure, comme le réquisitoire introductif. En d’autres termes, la validité de la plainte elle-même n’est pas compromise par des erreurs dans des documents ultérieurs.

Cela signifie que tant que la plainte est claire et précise, elle peut mettre en mouvement l’action publique, et les éventuelles insuffisances dans d’autres actes ne peuvent pas annuler son effet interruptif de prescription.

Quel est l’impact d’une insuffisance dans le réquisitoire introductif sur la plainte ?

Les insuffisances dans le réquisitoire introductif n’ont pas d’impact sur la régularité de la plainte avec constitution de partie civile. Même si le réquisitoire présente des lacunes, cela ne remet pas en cause la validité de la plainte elle-même, tant que celle-ci respecte les exigences légales.

La plainte, une fois déposée et la consignation effectuée, met en mouvement l’action publique et fixe de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite. Cela signifie que les juridictions d’instruction et les juges saisis de la poursuite doivent se concentrer sur la plainte pour déterminer les faits et les responsabilités.

En conséquence, les éventuelles insuffisances du réquisitoire ne peuvent pas affecter le caractère interruptif de prescription de la plainte, garantissant ainsi que l’action publique puisse se poursuivre sans interruption.

Comment la Cour de cassation a-t-elle validé la plainte dans l’affaire du Midi libre ?

Dans l’affaire concernant la publication d’un article du quotidien Midi libre, la Cour de cassation a validé la plainte avec constitution de partie civile en raison de sa conformité aux exigences légales. La plainte spécifiait clairement le texte de loi applicable et les propos incriminés, sans ambiguïté.

Elle indiquait que l’article imputait un risque d’intoxication alimentaire à un glacier, ce qui constituait une accusation de diffamation publique. La cour a souligné que peu importait que tous les propos aient été tenus par la personne visée, car il revenait aux juridictions d’instruction de déterminer les responsabilités.

Ainsi, la régularité de la plainte a été confirmée, et les insuffisances éventuelles du réquisitoire introductif n’ont pas eu d’incidence sur la validité de l’acte, permettant à l’action publique de se poursuivre.