L’Essentiel : La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que l’évaluation du contenu des messages d’informations hippiques était essentielle pour déterminer l’activité journalistique. De plus, toute convention impliquant un journaliste, même pigiste, est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée.

M.X. était employé par la société Prosodie en qualité d’opérateur-son, pour enregistrer avec sa propre voix, des bulletins d’informations hippiques destinés notamment aux services téléphoniques de la société AIP. M.X. a été licencié pour avoir modifié le contenu des messages téléphoniques qu’il était chargé d’enregistrer et les avoir signés de son nom.
Saisi, le conseil de prud’hommes a jugé que M. X. était journaliste pigiste pour le compte de la société AIP et a condamné cette dernière à lui verser des piges et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges d’appel (1) ont réformé ce jugement, l’activité journalistique doit être une activité de type intellectuel déployée en vue de mettre à la portée des lecteurs des informations susceptibles de les intéresser. Le travail d’enregistrement technique d’informations préétablies « sous forme de canevas à trous », ne peut, quelle que soit la complexité des résultats des courses hippiques, être assimilé à un travail de journaliste.
La décision a été censurée sur deux points par les juges suprêmes : les juges d’appel auraient du rechercher si le contenu de l’ensemble des flashes et messages d’informations hippiques présentés par M. X. ne justifiaient pas d’une activité de journaliste. En outre, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste professionnel au sens de ce texte, auquel est assimilé le pigiste, est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

(1) CA d’Aix-en-Provence, 12 juin 2003

Mots clés : journaliste,statut de journaliste,opérateur son,pigiste,flash d’information,journalisme

Thème : Definition du journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 14 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le rôle de M.X. au sein de la société Prosodie ?

M.X. était employé par la société Prosodie en tant qu’opérateur-son. Son rôle principal consistait à enregistrer des bulletins d’informations hippiques, utilisant sa propre voix. Ces enregistrements étaient destinés principalement aux services téléphoniques de la société AIP, qui fournissait des informations sur les courses hippiques.

En tant qu’opérateur-son, M.X. n’était pas responsable de la création du contenu des messages, mais plutôt de leur enregistrement. Cela signifie qu’il devait suivre des instructions précises et utiliser des scripts préétablis pour produire les enregistrements.

Pourquoi M.X. a-t-il été licencié ?

M.X. a été licencié pour avoir modifié le contenu des messages téléphoniques qu’il était chargé d’enregistrer. En plus de cela, il a signé ces messages de son propre nom, ce qui a été considéré comme une violation grave de ses obligations professionnelles.

Cette modification du contenu a soulevé des questions sur l’intégrité et la fiabilité des informations diffusées. Le licenciement a été justifié par la nécessité de maintenir des standards élevés dans la diffusion d’informations, surtout dans un domaine aussi sensible que les courses hippiques.

Quelle a été la décision du conseil de prud’hommes concernant M.X. ?

Le conseil de prud’hommes a jugé que M.X. était un journaliste pigiste pour le compte de la société AIP. En conséquence, il a condamné cette dernière à lui verser des piges ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision a été fondée sur l’idée que M.X. avait un rôle qui dépassait celui d’un simple opérateur-son, en raison de son implication dans la création de contenu. Cependant, cette interprétation a été contestée par la suite.

Quelles ont été les conclusions des juges d’appel concernant le statut de M.X. ?

Les juges d’appel ont réformé le jugement initial en précisant que l’activité journalistique doit être considérée comme une activité intellectuelle. Ils ont souligné que le travail d’enregistrement technique d’informations préétablies, même s’il était complexe, ne pouvait pas être assimilé à un travail de journaliste.

Ils ont donc conclu que M.X. ne remplissait pas les critères nécessaires pour être considéré comme journaliste, car son rôle se limitait à l’enregistrement de messages sans contribution créative ou analytique.

Quels points ont été censurés par les juges suprêmes ?

Les juges suprêmes ont censuré la décision des juges d’appel sur deux points principaux. Premièrement, ils ont estimé que les juges d’appel auraient dû examiner si le contenu des flashes et messages d’informations hippiques présentés par M.X. justifiait une activité de journaliste.

Deuxièmement, ils ont rappelé qu’une convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste professionnel, y compris un pigiste, est présumée être un contrat de travail. Cela s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties.

Quel est le cadre juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 juin 2006, en France. Elle s’inscrit dans un contexte juridique où la définition du statut de journaliste est cruciale pour déterminer les droits et obligations des travailleurs dans le domaine de l’information.

La décision souligne l’importance de la nature intellectuelle du travail journalistique et établit des critères clairs pour différencier les journalistes des autres professionnels de l’information, comme les opérateurs-son.