L’Essentiel : Le Syndicat Sud PTT Moselle a publié un message en ligne accusant le directeur régional de la Poste, entraînant une action en justice pour injure et diffamation. Le tribunal correctionnel a déclaré le secrétaire général du Syndicat coupable d’injure publique envers un fonctionnaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le réseau internet est considéré comme un moyen de communication audiovisuelle. La responsabilité pénale de l’auteur et du propriétaire du site peut être engagée selon la législation en vigueur, notamment l’article 93-3 de la loi sur la communication audiovisuelle, qui sanctionne les délits de presse en ligne.

Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du délit d’injure publique envers un fonctionnaire public. La Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée. Le réseau internet constitue un moyen de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La responsabilité pénale du propriétaire d’un site et de l’auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1985, applicable au moment où les faits ont été commis). Les mêmes faits jugés aujourd’hui, ne poseraient aucun problème de qualification puisque le nouvel article 93-3 cité (issu de la loi du 21 juin 2004) sanctionne les délits de presse de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure etc.) commis par un moyen de communication au public par voie électronique.

Cour de cassation, ch. crim., 10 mai 2005

Mots clés : diffamation,presse,délits de presse,internet,injure,diffamation sur internet

Thème : Delits de presse sur internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 10 mai 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire impliquant le Syndicat Sud PTT Moselle ?

Le Syndicat Sud PTT Moselle a publié un message sur son site internet qui a été perçu comme injurieux et diffamatoire à l’encontre du directeur régional de la Poste.

Ce dernier, se sentant lésé par ces accusations, a décidé d’intenter une action en justice contre le secrétaire général du Syndicat.

L’affaire a été portée devant le tribunal correctionnel, qui a déclaré le secrétaire général coupable d’injure publique envers un fonctionnaire public.

Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour de cassation, soulignant ainsi la gravité des propos tenus sur internet.

Quelles lois encadrent la responsabilité des propos tenus sur internet ?

La responsabilité pénale des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur internet est encadrée par plusieurs lois.

L’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 définit le réseau internet comme un moyen de communication audiovisuelle.

Cela signifie que les règles qui s’appliquent à la presse traditionnelle s’appliquent également aux contenus publiés en ligne.

En particulier, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle précise les conditions dans lesquelles la responsabilité du propriétaire d’un site et de l’auteur des propos peut être engagée.

Quelles sont les implications de la jurisprudence sur les délits de presse sur internet ?

La jurisprudence en matière de délits de presse sur internet a évolué, notamment avec l’adoption de nouvelles lois.

Le nouvel article 93-3, issu de la loi du 21 juin 2004, a élargi la portée des délits de presse, incluant les infractions telles que la diffamation et l’injure.

Ces délits, lorsqu’ils sont commis par voie électronique, sont désormais clairement sanctionnés, ce qui renforce la protection des individus contre les abus en ligne.

Ainsi, les mêmes faits jugés aujourd’hui ne poseraient aucun problème de qualification, ce qui témoigne d’une prise de conscience croissante des enjeux liés à la communication sur internet.

Quelle est la date et la juridiction de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a été rendue le 10 mai 2005.

Cette juridiction, qui est la plus haute instance judiciaire en France, a statué sur l’affaire en confirmant la condamnation du secrétaire général du Syndicat.

La Cour de cassation a ainsi joué un rôle crucial dans l’interprétation des lois relatives à la diffamation et à l’injure sur internet, établissant un précédent important pour les affaires similaires à venir.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des acteurs de la communication en ligne et la nécessité de respecter les lois en vigueur.