L’Essentiel : La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de non-lieu concernant une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. La société plaignante avait contesté des propos tenus par des universitaires et publiés par des internautes. Le juge d’instruction avait estimé que les faits étaient prescrits, mais la Cour a jugé que le déplacement du contenu litigieux sur le site par l’un des auteurs avait relancé le délai de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, toute reproduction d’un texte déjà publié constitue une nouvelle publication, entraînant un nouveau délai pour agir.

Diffamation publique sur Wikipédia

Dans l’information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique sur Wikipédia déposée par une société, la Cour de cassation a censuré l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Les actes de poursuites contre les auteurs d’un article sur la société, publié sur le site internet de l’encyclopédie collaborative Wikipédia, n’étaient pas prescrits.

Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. Une  nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne.

Censure de l’ordonnance de non-lieu

En l’espèce, à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire, l’enquête diligentée a permis de constater que les propos en cause provenaient d’universitaires et de chercheurs, repris et publiés par deux internautes, l’un utilisant un pseudonyme et l’autre identifié et placé sous le statut de témoin assisté. A l’issue de l’information, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que les faits étaient prescrits en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Or, il était établi que l’un des auteurs de l’article était intervenu à plusieurs reprises sur le site pour déplacer le contenu litigieux de l’onglet « historique » vers l’onglet « article » ; ce seul « déplacement » sans publication d’un contenu nouveau a été  considéré comme un acte relançant le délai pour agir (même si les contenus étaient identiques et maintenus sur le même support internet).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la diffamation publique sur Wikipédia ?

La Cour de cassation a censuré l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. Cette décision a été prise à la suite d’une plainte déposée par une société contre des auteurs d’un article publié sur la plateforme collaborative.

La Cour a estimé que les actes de poursuite contre ces auteurs n’étaient pas prescrits, ce qui signifie que la société pouvait toujours engager des actions judiciaires contre eux. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des contributeurs sur des plateformes comme Wikipédia, où la diffusion d’informations peut avoir des conséquences juridiques.

Quelles sont les implications de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que toute reproduction d’un texte déjà publié dans un écrit rendu public constitue une nouvelle publication. Cela entraîne le début d’un nouveau délai de prescription pour d’éventuelles poursuites judiciaires.

Ainsi, si un contenu précédemment retiré d’un site internet est réactivé ou remis à disposition du public, cela peut être considéré comme une nouvelle publication. Cette disposition légale est cruciale pour comprendre comment les délais de prescription fonctionnent dans le cadre de la diffamation et de la responsabilité des auteurs sur des plateformes en ligne.

Pourquoi l’ordonnance de non-lieu a-t-elle été censurée par la Cour ?

L’ordonnance de non-lieu a été censurée car le juge d’instruction avait conclu que les faits étaient prescrits, en se basant sur l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, il a été établi qu’un des auteurs de l’article avait effectué des modifications sur le site, en déplaçant le contenu litigieux.

Ce simple acte de déplacement a été interprété comme un relancement du délai pour agir, même si le contenu n’avait pas changé. Cela montre que des actions apparemment mineures sur des plateformes numériques peuvent avoir des conséquences juridiques significatives, en particulier en matière de diffamation.

Qui étaient les auteurs de l’article en question ?

Les auteurs de l’article en question étaient des universitaires et des chercheurs. L’un d’eux a utilisé un pseudonyme, tandis que l’autre était identifié et a été placé sous le statut de témoin assisté.

Cette situation met en lumière la complexité des responsabilités sur des plateformes comme Wikipédia, où des contributions peuvent provenir de personnes ayant des expertises variées. La distinction entre les auteurs identifiés et anonymes soulève également des questions sur la responsabilité et la traçabilité des informations publiées en ligne.