L’Essentiel : La dénonciation calomnieuse est un délit rare, mais sévèrement sanctionné. Dans une affaire récente, une ex-épouse a été condamnée à 15 000 euros d’amende et à 18 mois de prison avec sursis pour avoir accusé faussement la nouvelle compagne de son ex-mari d’attouchements sexuels sur leur fils. Les juges ont établi qu’elle avait manipulé ses enfants pour rompre leurs liens avec leur père et sa partenaire, malgré une bonne relation entre eux. Selon l’article 226-10 du code pénal, ce délit implique la dénonciation d’un fait inexact, entraînant des sanctions judiciaires contre une personne déterminée.

Peu nombreuses sont les décisions qui retiennent (jusqu’en cassation), le délit de dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, une ex-épouse a été condamnée pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, assortie d’un délai de mise à l’épreuve de deux ans. La condamnée avait déposé plainte en France auprès du procureur de la République aux fins de dénoncer des attouchements sexuels commis sur son fils, par la nouvelle compagne de son ex époux. Les juges ont conclu que l’ex épouse avait décidé de manipuler ses enfants, de les soumettre à diverses pressions dans le but de rompre tout rapport avec leur père et sa nouvelle épouse, ce d’autant plus que la relation entre ses enfants et la belle-mère était excellente.

Définition de la dénonciation calomnieuse

L’article 226-1 0 du code pénal définit le délit de dénonciation calomnieuse comme étant la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ; en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse ?

La dénonciation calomnieuse est définie par l’article 226-10 du code pénal français. Ce délit consiste à dénoncer, par tout moyen, un fait inexact à l’encontre d’une personne déterminée, ce qui peut entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Cette dénonciation doit être faite en connaissance de cause, c’est-à-dire que la personne qui dénonce sait que les faits sont totalement ou partiellement faux. Les destinataires de cette dénonciation peuvent être des officiers de justice, des autorités administratives ou même des employeurs.

La fausseté des faits dénoncés est souvent établie par une décision judiciaire définitive, comme un acquittement ou un non-lieu, qui prouve que les faits n’ont pas été commis ou ne sont pas imputables à la personne dénoncée.

Quels sont les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse ?

Pour qu’une dénonciation soit qualifiée de calomnieuse, plusieurs éléments doivent être réunis. Tout d’abord, il faut qu’il y ait une dénonciation d’un fait précis, qui doit être de nature à entraîner des sanctions.

Ensuite, il est essentiel que la personne qui dénonce ait connaissance de l’inexactitude des faits. Cela signifie qu’elle doit avoir des raisons de croire que ce qu’elle avance est faux.

Enfin, la dénonciation doit être adressée à une autorité compétente, comme un officier de police ou un juge, qui a le pouvoir d’agir sur la base de cette information.

Quelles sont les conséquences juridiques de la dénonciation calomnieuse ?

Les conséquences juridiques de la dénonciation calomnieuse peuvent être sévères. La personne reconnue coupable de ce délit peut faire face à des sanctions pénales, qui incluent des amendes et des peines d’emprisonnement.

Dans l’affaire mentionnée, l’ex-épouse a été condamnée à une amende de 15 000 euros et à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis. De plus, un délai de mise à l’épreuve de deux ans a été imposé, ce qui signifie qu’elle doit respecter certaines conditions pendant cette période.

Ces sanctions visent à dissuader les comportements malveillants et à protéger les personnes contre des accusations infondées qui peuvent nuire à leur réputation et à leur vie personnelle.

Comment les juges évaluent-ils les accusations dans les cas de dénonciation calomnieuse ?

Les juges évaluent les accusations de dénonciation calomnieuse en se basant sur plusieurs critères. Ils examinent d’abord la véracité des faits dénoncés et s’assurent que la personne qui a porté plainte avait connaissance de leur inexactitude.

Dans le cas où une décision judiciaire a été rendue, comme un acquittement ou un non-lieu, cela peut servir de preuve que les faits n’ont pas eu lieu.

Les juges prennent également en compte le contexte dans lequel la dénonciation a été faite, notamment les motivations de la personne qui dénonce. Dans l’affaire de l’ex-épouse, les juges ont conclu qu’elle avait manipulé ses enfants pour rompre les liens avec leur père, ce qui a influencé leur décision.