L’Essentiel : Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire dû à une réorganisation, mais l’entreprise n’a pas démontré la réalité de ce surcroît de travail. En conséquence, le contrat a été requalifié en CDI, soulignant l’importance de justifier l’accroissement d’activité pour éviter des requalifications.

Le recours aux CDD pour accroissement d’activité dans le secteur de la presse n’est pas exclu, l’accroissement d’activité doit néanmoins être prouvé par l’éditeur de presse.

CDD pour accroissement temporaire d’activité

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (L. 1242-1 du code du travail). L’article L. 1242-2 mentionne au titre des cas de recours autorisés l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Conformément à l’article L. 1245-1, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.

Affaire Mondadori

En l’occurrence, le contrat à durée déterminée conclu entre la société Mondadori et un rédacteur mentionnait que le salarié était engagé ‘en vue de faire face à un accroissement temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise’, et précisait que ‘cet accroissement temporaire d’activité découlait d’un surcroît exceptionnel de travail dû à la réorganisation du secrétariat de la rédaction du magazine Auto-Plus’.

La société, à qui il appartient de rapporter la preuve de l’accroissement temporaire de l’activité allégué, n’expliquait pas en quoi la réorganisation du secrétariat de la rédaction entraînait un surcroît exceptionnel de travail, ni un accroissement temporaire d’activité, ni ne produisait aucune pièce permettant de justifier de la réalité d’un accroissement d’activité pendant la période considérée.

Requalification en CDI

Le contrat conclu était donc irrégulier. En conséquence, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée doit être ordonnée à compter de ce premier contrat irrégulier.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité est un type de contrat qui permet à une entreprise de recruter un salarié pour une période limitée, afin de faire face à une augmentation temporaire de son activité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1242-2 précise que l’accroissement temporaire de l’activité est un motif autorisé pour recourir à un CDD. Il est important de noter que si un CDD est conclu en méconnaissance de ces dispositions, il sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) selon l’article L. 1245-1.

Quel est l’exemple de l’affaire Mondadori ?

Dans l’affaire Mondadori, un contrat à durée déterminée a été signé entre la société Mondadori et un rédacteur, stipulant que le salarié était engagé pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité. Cependant, la société n’a pas réussi à prouver que cet accroissement était justifié. Elle a mentionné une réorganisation du secrétariat de la rédaction du magazine Auto-Plus, mais n’a pas fourni d’explications concrètes sur la manière dont cela entraînait un surcroît exceptionnel de travail. Sans preuves tangibles de l’accroissement d’activité, la société a failli à démontrer la légitimité de son recours au CDD.

Quelles sont les conséquences de la requalification en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI a des implications significatives pour l’employeur. Dans le cas de Mondadori, le contrat a été jugé irrégulier, ce qui a conduit à la nécessité de le requalifier en contrat à durée indéterminée. Cela signifie que le salarié bénéficie de la sécurité de l’emploi et des droits associés à un CDI, tels que la protection contre le licenciement abusif. De plus, l’employeur peut être tenu de verser des indemnités au salarié pour la période durant laquelle le contrat a été considéré comme un CDD, mais qui est désormais requalifié en CDI. Cette situation souligne l’importance pour les employeurs de respecter les conditions légales lors de la conclusion de CDD.