L’Essentiel : Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas en toute indépendance. En conséquence, la rupture de cette collaboration a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. Le pigiste a ainsi obtenu des indemnités, conformément à la convention collective des journalistes, incluant un rappel de prime de 13ème mois et d’autres compensations.

Collaboration régulière d’un pigiste

Un rédacteur de piges publiées de manière hebdomadaire dans la revue « Télé Magazine » a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI. Bien que résidant à Milan en Italie et titulaire d’une carte de journaliste professionnel italienne, il justifiait de son travail journalistique exercé également dans d’autres entreprises de presse et tirait l’essentiel de ses revenus de son travail de journaliste.

Journaliste travailleur indépendant

L’éditeur presse a invoqué l’application de l’article L. 8221-6 du code du travail mais l’inscription du journaliste en qualité de travailleur indépendant n’ pas suffi à écarter la présomption édictée par l’article L 7112-1. En effet, les échanges entre les parties faisaient  apparaître que l’éditeur exerçait un contrôle de l’exécution du travail du journaliste, lui  imposant des délais très court ou des modifications,  voire exprimait des ordres ou directives. Le rédacteur en chef lui adressait également des demandes particulières relatives aux reportages attendus.  Les  conditions de la présomption de contrat de travail édictée par l’article L 7112-1 étaient réunies, le journaliste n’oeuvrant pas en toute indépendance ni en toute liberté. La rupture de la relation de travail (fin des commandes de piges) a donc été analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de la convention collective des journalistes le pigiste a obtenu le rappel de prime de 13ème mois, une indemnité de congés payés, un rappel de prime d’ancienneté et un rappel de prime d’appareil photographique.

Présomption de contrat de travail

L’article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération.  Pour bénéficier de cette présomption, le journaliste rémunéré à la pige doit satisfaire à la définition de l’article L. 7111-3 du code du travail : avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et en tiré le principal de ses ressources.

Le correspondant de presse, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions du code du travail. Les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels, sauf s’ils n’apportent qu’une collaboration occasionnelle. La qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de l’exercice de sa profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l’entreprise de presse à l’endroit de laquelle le journaliste entend invoquer la présomption de salariat.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la requalification de la collaboration du pigiste ?

Le pigiste, qui publiait régulièrement dans « Télé Magazine », a réussi à faire requalifier sa collaboration en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification a été possible grâce à la démonstration de son travail journalistique, qui était exercé dans plusieurs entreprises de presse.

Il a également prouvé que la majorité de ses revenus provenait de son activité de journaliste, ce qui a renforcé sa position pour obtenir un CDI.

Quelles étaient les conditions qui ont conduit à la présomption de contrat de travail ?

La présomption de contrat de travail, selon l’article L 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’éditeur exerce un contrôle sur l’exécution du travail du journaliste.

Dans ce cas, le pigiste était soumis à des délais très courts et à des modifications imposées par l’éditeur.

De plus, le rédacteur en chef lui adressait des demandes spécifiques concernant les reportages, ce qui a démontré qu’il n’agissait pas en toute indépendance.

Comment l’éditeur a-t-il tenté de se défendre contre la requalification ?

L’éditeur de presse a invoqué l’article L. 8221-6 du code du travail, qui concerne le statut de travailleur indépendant.

Cependant, cette inscription en tant que travailleur indépendant n’a pas suffi à écarter la présomption de contrat de travail.

Les éléments de contrôle et de direction exercés par l’éditeur ont été déterminants dans l’analyse de la relation de travail.

Quels droits le pigiste a-t-il obtenus suite à la rupture de son contrat ?

Suite à la rupture de la relation de travail, le pigiste a été reconnu comme ayant subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu de la convention collective des journalistes, il a obtenu plusieurs compensations, notamment le rappel de prime de 13ème mois, une indemnité de congés payés, ainsi qu’un rappel de prime d’ancienneté.

Il a également reçu un rappel de prime pour l’utilisation de son appareil photographique, ce qui souligne l’importance de ses contributions professionnelles.

Quelles sont les conditions pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel selon le code du travail ?

Pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel, il doit répondre à la définition de l’article L. 7111-3 du code du travail.

Cela implique que son activité principale, régulière et rétribuée soit l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Il doit également tirer la majorité de ses ressources de cette activité, ce qui inclut les rémunérations fixes perçues, qu’il travaille en France ou à l’étranger.

Les reporters-photographes sont également assimilés à des journalistes professionnels, sauf s’ils n’apportent qu’une collaboration occasionnelle.