L’Essentiel : Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est établie, même lorsque les insinuations ne sont pas formulées de manière explicite. Cette décision de la Cour d’appel de Versailles, rendue le 19 février 1998, souligne l’importance de la protection contre les atteintes à la réputation dans le cadre des délits de presse.

Des propos imputés aux préposés d’une société selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu’en raison de reproduction ou d’utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces propos, quand bien même dirigés contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l’imputation d’un comportement délictueux à l’encontre de la société concurrente (la diffamation est réalisée même si les allégations ou imputations ne sont formulées que par voie d’insinuation).

Mots clés : délits de presse,tribunaux de commerce,diffamation,assignation,loi de 1881,citation,injure,délits de presse,publication diffamatoire

Thème : Denigrement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 19 fevrier 1998 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les propos considérés comme diffamatoires selon le texte ?

Les propos considérés comme diffamatoires, selon le texte, sont ceux qui imputent à une société concurrente la capacité de pratiquer des prix bas en raison de l’utilisation de copies illégales de logiciels.

Ces allégations, même si elles sont dirigées contre les produits de la société concurrente plutôt que contre la société elle-même, impliquent une accusation de comportement délictueux.

La diffamation est donc réalisée même si les insinuations ne sont pas formulées de manière explicite, ce qui souligne l’importance de la manière dont les propos sont exprimés.

Quel est le cadre juridique de la diffamation en France ?

Le cadre juridique de la diffamation en France est principalement régi par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut être poursuivie pour diffamation.

Elle stipule que la diffamation consiste à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par des propos tenus publiquement.

Les tribunaux de commerce peuvent également être saisis pour des affaires de diffamation, notamment lorsque cela concerne des entreprises et leurs pratiques commerciales.

Quelle est la portée de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Versailles, datée du 19 février 1998. Elle illustre comment les propos diffamatoires peuvent être interprétés dans le contexte commercial.

Cette décision souligne que même des insinuations peuvent suffire à établir une diffamation, ce qui a des implications importantes pour les entreprises.

Les sociétés doivent donc être prudentes dans leurs communications afin d’éviter des accusations de dénigrement qui pourraient nuire à leur réputation.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : délits de presse, tribunaux de commerce, diffamation, assignation, loi de 1881, citation, injure, et publication diffamatoire.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte juridique et les implications des propos diffamatoires dans le domaine commercial.

Ils mettent en lumière les différents aspects de la législation française concernant la diffamation et les recours possibles pour les victimes de tels actes.