L’Essentiel : Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation de ses œuvres en ligne sans son accord. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse inclut tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une telle stipulation, la société pouvait publier les articles du pigiste sur son site sans verser de droits d’auteur ni rémunération supplémentaire. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Versailles le 14 mars 2012.

Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement.
Aux termes de l’article L 7 111-5-1 du Code du travail  » la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle « .
La société Les Editions LARIVIERE pouvait donc, à défaut d’une telle stipulation, publier sur son site internet les travaux effectués par le journaliste pigiste, ces articles ne donnant pas lieu au versement de droits d’auteur ni à une rémunération supplémentaire.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la demande du journaliste pigiste ?

Le journaliste pigiste a demandé la condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE pour obtenir une réparation financière de 7000 euros. Cette demande est fondée sur le préjudice qu’il aurait subi en raison de la réutilisation de ses œuvres sur internet sans son consentement.

Cette situation soulève des questions importantes concernant les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des collaborations entre journalistes et entreprises de presse. Le journaliste estime que son travail a été utilisé de manière inappropriée, ce qui justifie sa demande de compensation.

Quelles sont les dispositions légales pertinentes dans ce cas ?

L’article L 7111-5-1 du Code du travail stipule que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel couvre tous les supports de presse, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.

Cela signifie que, en l’absence d’un accord spécifique, la société Les Editions LARIVIERE avait le droit de publier les travaux du journaliste sur son site internet. Cette disposition légale est cruciale pour comprendre les droits et obligations des deux parties dans ce type de relation professionnelle.

Quelles sont les implications de cette décision pour les journalistes pigistes ?

Cette décision met en lumière les défis auxquels sont confrontés les journalistes pigistes en matière de droits d’auteur et de rémunération. Elle souligne l’importance d’établir des contrats clairs qui définissent les conditions d’utilisation des œuvres.

Les pigistes doivent être conscients que, sans stipulations explicites dans leur contrat, leurs œuvres peuvent être utilisées par les entreprises de presse sans compensation supplémentaire. Cela incite les journalistes à négocier des termes précis concernant l’utilisation de leurs travaux pour éviter des situations similaires à l’avenir.

Quel est le rôle de la Cour d’appel de Versailles dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Versailles a examiné cette affaire le 14 mars 2012, en se basant sur les dispositions légales en vigueur et les faits présentés par les deux parties.

Son rôle était de déterminer si la Société Les Editions LARIVIERE avait agi dans le cadre de la légalité en réutilisant les œuvres du journaliste sans son consentement. La décision de la cour a des implications significatives pour la jurisprudence concernant les droits des journalistes pigistes en France.