L’Essentiel : La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des commandes ne contraint pas l’entreprise à augmenter sa collaboration. La rupture de la relation contractuelle ne se produit que par l’absence totale de commandes, soulignant la flexibilité inhérente à ce type de collaboration.

La question se pose régulièrement devant les Tribunaux : en fournissant du travail à un journaliste pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait-elle de ce dernier un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir du travail ? La réponse est positive.
Toutefois, l’entreprise de presse n’est pas tenue de fournir au journaliste pigiste un volume de travail constant et une rémunération invariable. A ce titre, l’entreprise de presse n’a pas d’obligation d’accroître sa collaboration pour pallier à une éventuelle baisse des revenus du journaliste pigiste. En d’autres termes, seule l’absence de toute commande est constitutive d’une rupture de la relation contractuelle entre les Parties.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la question principale abordée dans le texte concernant les journalistes pigistes ?

La question principale abordée dans le texte concerne la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste, notamment si le fait de fournir du travail à ce dernier sur une longue période le transforme en collaborateur régulier.

Cette question est cruciale car elle touche aux droits et obligations des deux parties dans le cadre d’une collaboration professionnelle. La jurisprudence indique que, oui, un journaliste pigiste peut devenir un collaborateur régulier, ce qui implique certaines responsabilités pour l’entreprise de presse.

Quelles sont les obligations de l’entreprise de presse envers le journaliste pigiste ?

L’entreprise de presse n’est pas tenue de fournir un volume de travail constant ni une rémunération invariable au journaliste pigiste. Cela signifie qu’elle a une certaine flexibilité dans la gestion de sa collaboration avec le pigiste.

En d’autres termes, l’entreprise n’est pas obligée d’augmenter le volume de travail fourni pour compenser une éventuelle baisse des revenus du pigiste. Cela souligne l’importance de la nature contractuelle de la relation, où seule l’absence totale de commandes peut être considérée comme une rupture de la relation.

Quelles conséquences peut avoir l’absence de commandes pour un journaliste pigiste ?

L’absence de toute commande est considérée comme constitutive d’une rupture de la relation contractuelle entre l’entreprise de presse et le journaliste pigiste. Cela signifie que si l’entreprise ne fournit plus de travail, le pigiste peut considérer que la collaboration est terminée.

Cette rupture peut avoir des conséquences significatives pour le pigiste, notamment en termes de revenus et de sécurité professionnelle. Il est donc essentiel pour les pigistes de comprendre les implications de cette relation contractuelle et de se préparer à d’éventuelles interruptions de travail.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Versailles et date du 14 mars 2012. Cette décision est importante car elle clarifie les droits et obligations des journalistes pigistes dans le cadre de leur collaboration avec les entreprises de presse.

La juridiction de Versailles est connue pour traiter des affaires liées au droit du travail et aux relations professionnelles, ce qui renforce la pertinence de cette décision pour les journalistes pigistes en France.