L’Essentiel : Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du code du travail. La régularité de ses interventions et l’absence de motifs précis pour ses contrats à durée déterminée ont renforcé cette requalification, soulignant que son emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui ne justifiait pas l’usage de CDD.

Commentateur de matchs en pige audiovisuelle

Un ancien joueur professionnel de football, une fois sa carrière terminée, a collaboré avec une chaîne de télévision pendant près de 20 ans en qualité de «consultant» en charge de commenter les matchs. La relation des parties était articulée autour de conventions intitulées dans un premier temps «lettres d’engagement» puis «contrats de pige».  Le consultant a obtenu des juges la requalification de sa relation en contrat de travail à durée indéterminée.

Présomption de contrat de travail

Le consultant sportif était également journaliste professionnel ce qui emportait application de la présomption de l’article L 7112-1 du code du travail : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

La circonstance que le consultant sportif  était rémunéré à la pige ne fait pas obstacle à ce qu’il revendique le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption de salariat. Le consultant commentait, le plus souvent les samedis et dimanches, des matchs de football. Grâce à son expertise en la matière, issue de sa qualité d’ancien joueur professionnel de football, il fournissait au téléspectateur son analyse des événements sportifs et pouvait en tant que de besoin avoir un accès privilégié auprès des joueurs ou des entraîneurs.

Le consultant établissait, notamment par ses avis d’imposition, qu’il tirait l’essentiel de ses ressources de cette activité, rémunérée forfaitairement (610 euros pour huit heures de travail).

Un collaborateur régulier de la chaîne

En tout état de cause, la succession régulière de «piges» pendant une longue période, a fait du consultant sportif un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.

Selon l’article L 1242-1 du code du travail, «Un contrat de travail à durée déterminée (y compris d’usage), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Si le recours aux contrats de travail à durée déterminée est ainsi d’usage dans l’activité de la chaîne (production audiovisuelle), pour autant, il demeure dans l’office du juge de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Or, la chaîne de télévision n’établissait pas l’existence d’un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour les journalistes (la convention collective des journalistes ne vise pas le contrat à durée déterminée d’usage et l’accord collectif national de la branche télédiffusion-salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage du 22 décembre 2006 exclut de son champ d’application les journalistes) et surtout, ne démontrait pas le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le consultant.

Absence de motif précis des CDD

La requalification des contrats en cause s’imposait d’autant plus que ceux-ci ne mentionnaient pas le motif précis du recours à de tels contrats de travail à durée déterminée contrairement aux prescriptions de l’article L 1242-12 du code du travail.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du consultant sportif dans le contexte de la télévision ?

Le consultant sportif, ancien joueur professionnel de football, a joué un rôle clé en tant que commentateur de matchs pour une chaîne de télévision pendant près de 20 ans.

Sa fonction principale consistait à fournir des analyses et des commentaires sur les événements sportifs, en particulier les matchs de football, souvent diffusés le week-end.

Grâce à son expérience en tant que joueur, il apportait une expertise précieuse, permettant aux téléspectateurs de mieux comprendre les dynamiques du jeu.

Il avait également un accès privilégié aux joueurs et entraîneurs, ce qui enrichissait ses commentaires et analyses.

Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour le consultant ?

La présomption de contrat de travail, selon l’article L 7112-1 du code du travail, s’applique au consultant sportif en raison de son statut de journaliste professionnel.

Cette présomption signifie que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention.

Ainsi, même si le consultant était rémunéré à la pige, cela ne l’empêche pas de revendiquer le statut de salarié, bénéficiant des protections associées.

Il a pu prouver qu’il tirait l’essentiel de ses ressources de cette activité, ce qui renforce sa position.

Comment la relation entre le consultant et la chaîne de télévision a-t-elle été qualifiée ?

La relation entre le consultant et la chaîne de télévision a été qualifiée de collaboration régulière, en raison de la succession de «piges» sur une longue période.

Cette régularité a conduit à la conclusion que le consultant devait bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.

L’article L 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Cela signifie que la chaîne devait justifier l’utilisation de contrats à durée déterminée par des raisons objectives, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.

Quelles étaient les lacunes dans les contrats de travail à durée déterminée ?

Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) du consultant présentaient plusieurs lacunes, notamment l’absence de mention d’un motif précis pour leur recours.

Selon l’article L 1242-12 du code du travail, il est obligatoire de spécifier le motif justifiant l’utilisation d’un CDD.

Cette omission a renforcé la nécessité de requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

De plus, la chaîne n’a pas démontré que l’emploi occupé par le consultant était par nature temporaire, ce qui aurait pu justifier l’utilisation de CDD.

Quels sont les droits du consultant en tant que journaliste professionnel ?

En tant que journaliste professionnel, le consultant bénéficie de droits spécifiques liés à son statut, notamment la protection contre le licenciement abusif et le droit à une rémunération équitable.

La présomption de contrat de travail lui confère également des droits en matière de congés payés, de sécurité sociale et d’autres avantages liés à l’emploi.

Sa situation de collaborateur régulier lui permet de revendiquer des conditions de travail similaires à celles des journalistes salariés.

Cela inclut le droit à une requalification de son statut, ce qui pourrait avoir des implications financières et professionnelles significatives pour lui.