L’Essentiel : L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr X était mis en examen, portent un jugement définitif sur la culpabilité de ce dernier. En conséquence, Mr Y est déclaré responsable civilement et condamné à réparation, car ses propos manifestent un préjugé inacceptable dans le cadre du débat public.

L’atteinte à la présomption d’innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. L’article 9-1 du Code civil subordonne la violation du principe de la présomption d’innocence à la réunion de trois éléments : l’existence d’une culpabilité pénale, d’une publicité et d’une procédure judiciaire. Les propos de Mr Y tenus sur la chaîne FR3 ont bien le caractère public exigé par la loi, propos exprimés à un moment où Mr X se trouvait bien déjà mis en examen. La loi, pour préserver la liberté d’expression, notamment d’un homme politique, nécessaire lors du débat démocratique entre les deux tours d’une élection d’enjeu national ne condamne que les propos définitifs manifestant chez leur auteur un préjugé tenant pour acquise la culpabilité. Au contraire, la liberté d’expression autorise l’évocation d’une culpabilité éventuelle par l’utilisation du conditionnel et de réserves de langage suffisant quant à l’issue de la procédure évoquée dans le débat public. En l’espèce, les déclarations de Mr Y n’étant pas contestées dans leur teneur, contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de Mr X en ce sens que l’adverbe « probablement » ne se rapporte qu’au caractère retentissant du procès et à la sanction d’inégibilité qu’il emportera tandis que le défendeur annonçait comme une révélation que le maire en cause serait démissionnaire d’office après sa condamnation pour abus de biens sociaux présentée dès lors comme certaine. Il résulte de ce qui précède que les conditions légales de l’article 9-1 du Code civil sont en conséquence satisfaites et que Mr Y doit en conséquence être déclaré responsable civilement et condamné à réparation.

Consulter la décision

Mots clés : presomption d’innocence,culpabilité,vie privé,article 9-1,innocence,atteinte

Thème : Presomption innocence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Poitiers | 21 janvier 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’atteinte à la présomption d’innocence ?

L’atteinte à la présomption d’innocence se définit comme le fait de présenter publiquement une personne comme coupable avant qu’elle ne soit condamnée par un tribunal. Ce principe est fondamental dans le droit pénal, car il garantit que toute personne est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire.

L’article 9-1 du Code civil français stipule que pour qu’il y ait violation de ce principe, trois éléments doivent être réunis : l’existence d’une culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire en cours. Cela signifie que toute déclaration publique sur la culpabilité d’une personne doit être faite avec prudence et dans le respect de la présomption d’innocence.

Quels sont les éléments requis pour établir une violation de la présomption d’innocence ?

Pour établir une violation de la présomption d’innocence selon l’article 9-1 du Code civil, il faut démontrer trois éléments clés. Premièrement, il doit y avoir une culpabilité pénale, ce qui implique qu’une personne est formellement accusée d’un crime ou d’un délit.

Deuxièmement, il doit y avoir une publicité, c’est-à-dire que les propos incriminés doivent avoir été diffusés publiquement, ce qui peut inclure des déclarations faites dans les médias ou lors d’événements publics. Enfin, il doit y avoir une procédure judiciaire en cours, ce qui signifie que l’affaire est déjà devant un tribunal.

Comment la liberté d’expression est-elle protégée dans ce contexte ?

La liberté d’expression est un droit fondamental qui doit être équilibré avec le respect de la présomption d’innocence. La loi française reconnaît que les hommes politiques et d’autres figures publiques ont le droit de s’exprimer, surtout dans le cadre d’un débat démocratique.

Cependant, cette liberté d’expression est limitée lorsque les propos tenus manifestent un préjugé en faveur de la culpabilité d’une personne. Les déclarations doivent être formulées avec prudence, en utilisant des termes conditionnels et en évitant des affirmations définitives qui pourraient compromettre la présomption d’innocence.

Quels étaient les propos de Mr Y et pourquoi ont-ils été jugés problématiques ?

Les propos de Mr Y, tenus sur la chaîne FR3, ont été jugés problématiques car ils contenaient des conclusions définitives qui présumaient la culpabilité de Mr X. Bien que Mr Y ait utilisé l’adverbe « probablement », cela ne suffisait pas à atténuer le caractère accusateur de ses déclarations.

Il a annoncé que le maire serait démissionnaire d’office après sa condamnation pour abus de biens sociaux, ce qui a été interprété comme une affirmation de culpabilité certaine. Ces propos ont donc été considérés comme une atteinte à la présomption d’innocence, car ils ont manifesté un préjugé en faveur de la culpabilité de Mr X.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Poitiers dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Poitiers a conclu que les conditions légales de l’article 9-1 du Code civil étaient satisfaites dans cette affaire. En conséquence, elle a déclaré Mr Y responsable civilement pour avoir porté atteinte à la présomption d’innocence de Mr X.

La cour a ordonné à Mr Y de réparer le préjudice causé par ses déclarations publiques. Cette décision souligne l’importance de respecter la présomption d’innocence, même dans le cadre de la liberté d’expression, et rappelle que des propos définitifs peuvent avoir des conséquences juridiques.