L’Essentiel : Un article de presse a récemment révélé des accusations d’extorsion de fonds portées par des commerçants contre le placier du marché du Kremlin-Bicêtre. Selon leurs déclarations, ce dernier exigerait des gratifications en échange de meilleurs emplacements. Le journaliste a également inclus la réaction de la SOMAREP, qui conteste ces allégations, ainsi que celle de la commune, affirmant sa confiance envers son délégataire. L’article, rédigé au conditionnel, ne remet pas en cause l’employeur du placier, soulignant que l’emploi d’un agent potentiellement indélicat ne constitue pas une atteinte à l’honneur de la société.

Relater une affaire de corruption

Un article de presse exposait que des commerçants avaient déposé une plainte conjointe pour extorsions de fonds contre le placier du marché du Kremlin-Bicêtre car celui-ci exigerait des gratifications en liquide en échange des meilleurs endroits, selon les déclarations de ces derniers. Le journaliste, auteur de l’article, y donnait également la parole à la SOMAREP qui conteste les faits imputés à son agent et à la commune qui déclare conserver sa confiance à son délégataire.

Article non diffamatoire

L’article qui est rédigé au conditionnel en termes mesurés, relatait des propos des commerçants mécontents mais les « accusations » du journaliste ne visaient que le placier et ne mettaient pas en cause son employeur qui n’était pas soupçonné d’encourager ou de couvrir des pratiques condamnables. Or, le seul fait d’employer un agent éventuellement indélicat ne porte pas atteinte à l’honneur ou la considération et la diffamation ne peut être constituée contre la SOMAREP parce que son salarié est mis personnellement en cause.

Ainsi les poursuites contre les différents défendeurs engagées par la SOMAREP n’avaient aucune chance réelle et sérieuse d’aboutir et le jugement du tribunal de grande instance de Paris a été confirmé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la nature de la plainte déposée par les commerçants ?

Les commerçants du marché du Kremlin-Bicêtre ont déposé une plainte conjointe pour extorsion de fonds contre le placier du marché. Selon leurs déclarations, ce dernier exigeait des gratifications en liquide en échange de l’attribution des meilleurs emplacements.

Cette situation met en lumière des pratiques potentiellement illégales où un agent public pourrait abuser de son pouvoir pour obtenir des avantages financiers. Les commerçants, mécontents de cette situation, ont donc décidé de faire entendre leur voix par le biais d’une plainte formelle.

Comment la SOMAREP a-t-elle réagi aux accusations ?

La SOMAREP, l’employeur du placier, a contesté les faits qui lui étaient imputés. Dans le cadre de cette affaire, la société a affirmé qu’elle ne soutenait pas les actions de son agent et qu’elle ne couvrait pas des pratiques condamnables.

Cette position vise à protéger l’image de l’entreprise et à dissocier ses actions de celles de l’agent mis en cause. La commune, quant à elle, a également exprimé sa confiance envers son délégataire, renforçant ainsi la défense de la SOMAREP.

Pourquoi l’article de presse n’est-il pas considéré comme diffamatoire ?

L’article de presse a été rédigé au conditionnel et de manière mesurée, se contentant de relater les propos des commerçants mécontents. Les accusations portées par le journaliste ciblaient uniquement le placier et non son employeur, la SOMAREP, qui n’était pas soupçonnée d’encourager des pratiques illégales.

De plus, le fait d’employer un agent qui pourrait agir de manière indélicate ne constitue pas en soi une atteinte à l’honneur ou à la considération de l’employeur. Ainsi, la diffamation ne peut être retenue contre la SOMAREP, car son salarié est mis en cause personnellement.

Quel a été le résultat des poursuites engagées par la SOMAREP ?

Les poursuites engagées par la SOMAREP contre les différents défendeurs n’avaient aucune chance réelle d’aboutir. Le tribunal de grande instance de Paris a confirmé ce jugement, indiquant que les accusations portées n’étaient pas fondées.

Cette décision souligne l’importance de la distinction entre les actions d’un employé et la responsabilité de l’employeur. En l’absence de preuves solides contre la SOMAREP, le tribunal a statué en faveur de la liberté d’expression et du droit à l’information.