L’Essentiel : Suite à la révélation de sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu gain de cause contre l’éditeur de Closer pour violation de sa vie privée. Les juges ont affirmé que cette relation, bien que liée à une personnalité publique, relevait de la sphère intime, protégée par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’éditeur a tenté de justifier la publication par un intérêt général, mais les juges ont conclu que l’article ne traitait pas des implications professionnelles de la relation, se contentant d’alimenter la curiosité du public.

Suite à la publication d’un article dans Closer révélant sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu la condamnation de l’éditeur du titre de presse pour violation de vie privée et atteinte au droit à l’image (30 000€ au titre de la violation de sa vie privée et 15 000€ au titre de l’atteinte de son droit à l’image ainsi qu’une publication judiciaire).

Information d’intérêt général

En défense, l’éditeur du titre de presse a fait valoir sans succès que la révélation d’une relation sentimentale entre une journaliste politique et un homme politique constitue une information justifiée par un débat d’intérêt général.

Relation amoureuse, une information privée

Les juges ont souligné que la rupture de la relation sentimentale entretenue avec son précédent compagnon par la journaliste et sa relation, présentée comme amoureuse dans le titre même de l’article, nouée avec un nouveau compagnon, relèvent de la sphère de sa vie privée, dont le respect de l’intimité est reconnu par l’article 9 du code civil et également garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce droit au respect de la vie privée, qui peut être invoqué par toute personne, même possédant une notoriété dans le champ médiatique, implique que celle-ci puisse contrôler la divulgation, notamment dans la presse, de faits relatifs à sa vie intime, comme ceux en l’espèce évoqués par l’hebdomadaire Closer, de même que l’utilisation de son image, attribut de sa personnalité.

Fait privé et droit à l’actualité

L’exercice du droit au respect à la vie privée trouve des limites dans le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention précitée, particulièrement quant il est mis en balance avec l’intérêt légitime d’informer le public sur des événements d’actualité ou des sujets d’intérêt général en diffusant des propos, au besoin en les illustrant par des photographies, permettant au public d’être pleinement informé et de se faire une opinion, en particulier sur des faits pouvant avoir une incidence sur la vie publique. Toutefois, en l’espèce, le droit à l‘information n’était pas applicable.

S’il peut être utile que le public soit informé des relations personnelles existant entre une journaliste politique et tel ou tel homme politique, afin de pouvoir apprécier, le cas échéant, l’incidence qu’une telle proximité peut avoir sur l’objectivité de l’information fournie par cette journaliste, il convient d’observer que, lors de la divulgation de la nouvelle relation de la journaliste, Arnaud Montebourg n’était pas membre du gouvernement, mais député de l’opposition.

Surtout, l’article de presse lui-même ne faisait à aucun moment référence aux répercussions possibles de cette nouvelle relation sur la déontologie professionnelle de l’intéressée, ni davantage sur un plan plus général à la question des rapports entre les journalistes et le pouvoir politique, mais s’attachait exclusivement à alimenter la curiosité du public en divulguant avec complaisance des détails de la vie personnelle de la journaliste relatifs aux circonstances de la naissance de sa relation sentimentale avec son nouveau compagnon.

Mots clés : Vie privee

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 6 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la violation de la vie privée de la journaliste ?

La Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur du magazine Closer à verser 30 000 euros pour violation de la vie privée de la journaliste, ainsi que 15 000 euros pour atteinte à son droit à l’image.

Cette décision a été prise suite à la publication d’un article révélant sa relation avec Arnaud Montebourg. Les juges ont reconnu que les détails de sa vie personnelle, notamment sa relation amoureuse, relèvent de la sphère privée, protégée par l’article 9 du code civil.

Quels arguments l’éditeur de Closer a-t-il avancés pour sa défense ?

L’éditeur de Closer a soutenu que la révélation de la relation sentimentale entre la journaliste et un homme politique était justifiée par un débat d’intérêt général.

Cependant, cette défense n’a pas été retenue par les juges, qui ont estimé que la nature privée de la relation ne justifiait pas la divulgation d’informations intimes. Ils ont souligné que le droit au respect de la vie privée s’applique même aux personnes ayant une notoriété médiatique.

Comment la Cour a-t-elle interprété le droit à la vie privée par rapport à la liberté d’expression ?

La Cour a reconnu que le droit au respect de la vie privée a des limites, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, comme stipulé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cependant, dans ce cas précis, le droit à l’information n’était pas applicable. Les juges ont noté que l’article ne traitait pas des implications de la relation sur l’objectivité de la journaliste, mais se concentrait sur des détails personnels, ce qui ne relevait pas d’un intérêt public légitime.

Quelles étaient les circonstances entourant la relation entre la journaliste et Arnaud Montebourg ?

Au moment de la publication de l’article, Arnaud Montebourg était député de l’opposition et non membre du gouvernement.

Les juges ont souligné que, bien que le public puisse être intéressé par les relations personnelles des journalistes politiques, cela ne justifie pas la divulgation de détails intimes sans lien avec l’objectivité de leur travail. L’article ne faisait pas mention des répercussions possibles de cette relation sur la déontologie professionnelle de la journaliste.

Quel était l’objectif de l’article publié par Closer ?

L’article de Closer visait principalement à satisfaire la curiosité du public en divulguant des détails sur la vie personnelle de la journaliste, notamment les circonstances de sa nouvelle relation amoureuse.

Les juges ont noté que l’article ne se concentrait pas sur des questions d’intérêt public ou sur les implications de cette relation sur le travail de la journaliste, mais plutôt sur des aspects sensationnalistes de sa vie privée.