L’Essentiel : La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer sa profession de manière régulière et en tirer ses principales ressources. Dans une affaire récente, la faible rémunération d’un rédacteur-photographe a été jugée insuffisante pour établir une relation de travail durable, confirmant la nature occasionnelle de sa collaboration.

Action infructueuse d’un pigiste

Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la requalification de cette collaboration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restent les mêmes. La collaboration très occasionnelle d’un pigiste ne peut donner prise à une requalification en CDI dès lors que le statut de journaliste ne lui est pas reconnu (exclusion de la présomption légale de journaliste).

Statut de journaliste

En vertu de l’article L.7111-3, alinéa 1 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail (article L 7112-1 du code du travail). Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Analyse de la rémunération du journaliste

En l’occurrence, les prestations du rédacteur- photographe, spécialisé dans le sport, étaient effectuées par le biais de bons individuels de commande, avec un montant variable selon l’objet de la prestation (articles, photos). Le bulletin de pige qui lui était délivré visait la perception d’une somme de 900 euros au titre de trois interventions sur l’année étant observé que la déclaration de revenus de l’intéressé pour cette même année mentionne un revenu de 21037 euros (revenus salariés tirés d’une autre activité non journalistique). En raison de la faiblesse de cette rémunération de presse, les juges en ont déduit une collaboration très occasionnelle consistant en la vente de quelques articles ou photographies pour le magazine, sans possibilité de requalification en contrat de travail.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de requalification d’une collaboration de pigiste en CDI ?

La requalification d’une collaboration de pigiste en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dépend de plusieurs critères. Tout d’abord, il est essentiel que la collaboration ne soit pas qualifiée de très occasionnelle.

En effet, si le pigiste ne bénéficie pas du statut de journaliste, il ne peut pas prétendre à cette requalification. Cela signifie que la nature de la collaboration doit être suffisamment régulière et substantielle pour justifier un CDI.

Les juges prennent en compte la fréquence et la nature des interventions du pigiste, ainsi que le montant de la rémunération perçue. Si ces éléments indiquent une collaboration sporadique, la requalification sera difficile à obtenir.

Comment est défini le statut de journaliste selon le code du travail ?

Le statut de journaliste professionnel est défini par l’article L.7111-3, alinéa 1 du code du travail. Selon cet article, un journaliste est considéré comme tel s’il exerce sa profession de manière principale, régulière et rétribuée dans des publications ou agences de presse.

Il doit également tirer la majorité de ses ressources de cette activité. De plus, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties.

Cette présomption vise à protéger les journalistes et à garantir leurs droits en tant que travailleurs.

Quelle est l’analyse de la rémunération d’un journaliste pigiste ?

L’analyse de la rémunération d’un journaliste pigiste est cruciale pour déterminer la nature de sa collaboration. Dans le cas d’un rédacteur-photographe spécialisé dans le sport, les prestations étaient effectuées via des bons individuels de commande, avec des montants variables selon les articles ou photos fournis.

Le bulletin de pige indiquait une somme de 900 euros pour trois interventions sur l’année, tandis que la déclaration de revenus mentionnait un revenu total de 21 037 euros, dont une partie provenait d’une autre activité non journalistique.

Les juges ont conclu que cette rémunération faible et sporadique témoignait d’une collaboration très occasionnelle, ce qui a conduit à l’impossibilité de requalification en contrat de travail.

Ainsi, la nature et le montant de la rémunération sont des éléments déterminants dans l’évaluation du statut d’un pigiste.