L’Essentiel : Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus de consacrer un temps déterminé à l’entreprise, sont considérés comme des salariés. Les bulletins de salaire fournis par la pigiste démontrent une relation de travail régulière, entraînant une présomption de salariat, que l’employeur n’a pas réussi à contester.

Pigiste journaliste professionnel

Un pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration à un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Convention collective des journalistes

Il résulte de la convention collective des journalistes que la qualité de pigiste n’exclut pas la relation de salariat, les pigistes étant définis comme « des journalistes salariés qui ne sont pas tenus de consacrer une partie déterminée de leur temps à l’entreprise à laquelle ils collaborent, mais n’ont pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur. »

Importance de la déclaration de revenus

Il ressortait des déclarations de revenus de la journaliste et de ses bulletins de salaires qu’elle tirait le principal de ses revenus de son activité de journaliste pigiste. S’agissant en particulier de la SNC Prisma Media, la remise chaque mois depuis 20 ans de bulletins de salaire montrent que la relation de travail entre les parties a été, non pas seulement occasionnelle mais régulière et permanente.

Dès lors, en application de l’article L7112-1 du code du travail, la journaliste bénéficiait de la présomption de salariat établie par ce texte.

Combattre la présomption de salariat

La présomption de l’article L7112-1 du code du travail étant simple, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination entre les parties. En l’occurrence, cette preuve n’était pas apportée.

Commande de piges et licenciement

Si en principe une entreprise de presse n’a pas l’obligation de fournir du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si comme en l’espèce, en procurant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir du travail.

Il est constant qu’en produisant ses bulletins de salaire reçus chaque mois de l’entreprise depuis l’origine de la relation de travail, la salariée justifiait de l’exécution de son travail de pigiste de manière régulière, pour des montants bruts annuels variables. La baisse progressive mais importante du nombre de piges commandées a caractérisé un manquement de l’employeur dans l’exécution de l’une de ses obligations essentielles. Ce dernier a ainsi modifié unilatéralement et la quantité de travail fourni et la rémunération du journaliste professionnel.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un pigiste journaliste professionnel ?

Un pigiste journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette activité doit être régulière et rétribuée, et le pigiste doit en tirer le principal de ses ressources.

Cela signifie que même si un pigiste n’est pas salarié à temps plein, il peut être considéré comme un journaliste professionnel s’il répond à ces critères.

Quelle est la définition des pigistes selon la convention collective des journalistes ?

La convention collective des journalistes définit les pigistes comme des journalistes salariés qui ne sont pas tenus de consacrer une partie déterminée de leur temps à l’entreprise pour laquelle ils travaillent.

Ils ont l’obligation de fournir une production convenue dans les formes et délais prévus par l’employeur.

Cela signifie que les pigistes ont une certaine flexibilité dans leur travail, mais ils sont toujours considérés comme des salariés.

Pourquoi est-il important pour un pigiste de déclarer ses revenus ?

La déclaration des revenus est cruciale pour un pigiste, car elle permet de prouver que l’activité de journaliste est sa principale source de revenus.

Dans le cas d’une journaliste pigiste, ses bulletins de salaire, remis chaque mois pendant 20 ans, montrent une relation de travail régulière et permanente avec son employeur, la SNC Prisma Media.

Cela lui confère des droits en vertu de l’article L7112-1 du code du travail, qui établit une présomption de salariat.

Comment un employeur peut-il combattre la présomption de salariat ?

La présomption de salariat établie par l’article L7112-1 du code du travail est simple, ce qui signifie que c’est à l’employeur de prouver l’absence de lien de subordination.

Dans le cas présent, l’employeur n’a pas réussi à apporter cette preuve, ce qui renforce la position du pigiste en tant que salarié.

Cela souligne l’importance pour les employeurs de documenter correctement la nature de la relation de travail.

Quelles sont les obligations d’une entreprise de presse envers un pigiste régulier ?

Une entreprise de presse n’est pas obligée de fournir du travail à un pigiste occasionnel, mais si elle lui procure régulièrement du travail sur une longue période, elle doit le considérer comme un collaborateur régulier.

Dans ce cas, l’entreprise est tenue de fournir du travail au pigiste, même s’il est rémunéré à la pige.

La baisse progressive du nombre de piges commandées peut être interprétée comme un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Quels sont les impacts d’une baisse de travail fourni à un pigiste ?

La baisse du nombre de piges commandées peut avoir des conséquences significatives pour un pigiste, car cela peut être considéré comme une modification unilatérale de la relation de travail.

Dans le cas de la journaliste, cette baisse a été perçue comme un manquement de l’employeur à ses obligations essentielles.

Cela peut également affecter la rémunération du pigiste, qui dépend directement du volume de travail fourni.