L’Essentiel : Un pigiste a tenté d’invoquer l’article L.7112-1 du code du travail, qui présume un contrat de travail pour les journalistes professionnels. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il doit prouver que sa collaboration régulière constitue l’essentiel de ses ressources. Dans ce cas, les documents fiscaux fournis n’ont pas démontré que cette activité représentait la majorité de ses revenus. Ainsi, la présomption de salariat ne s’applique pas, soulignant l’importance de la condition de ressources pour les pigistes souhaitant revendiquer un statut salarié au sein d’une entreprise de presse.

Présomption de contrat de travail

Un pigiste a revendiqué sans succès l’application de l’article L.7112-1 du code du travail qui dispose que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ».  En vertu de ce texte,  la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération servie ainsi que la qualification donnée par les parties à leur convention, mais seuls peuvent être considérés comme des salariés d’une entreprise de presse les journalistes pigistes -rémunérés à la pige- qui y collaborent de manière régulière et en tirent le principal de leurs ressources.

Condition de ressources du pigiste

Le salarié sur qui pèse la charge de la preuve, pour pouvoir revendiquer à bon droit la  présomption légale, doit établir que sa collaboration régulière lui apporte l’essentiel de ses ressources. Or, en l’espèce,  force est de constater qu’à l’examen des avis d’imposition et déclarations de revenus qu’il versait, il n’était pas démontré que cette activité ait pu représenter l’« intégralité » de ses revenus, ni même le principal de ses ressources.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail pour un pigiste ?

La présomption de contrat de travail pour un pigiste est établie par l’article L.7112-1 du code du travail. Cet article stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, ce qui signifie que le pigiste est considéré comme un salarié.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée par les parties à leur convention. Cependant, seuls les journalistes pigistes qui collaborent régulièrement et tirent l’essentiel de leurs ressources de cette activité peuvent bénéficier de cette présomption.

Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste soit considéré comme salarié ?

Pour qu’un pigiste soit considéré comme salarié, il doit prouver que sa collaboration avec l’entreprise de presse lui apporte l’essentiel de ses ressources. Cela implique que le pigiste doit démontrer, par des éléments tels que des avis d’imposition ou des déclarations de revenus, que son activité de pigiste représente une part significative de ses revenus.

Dans le cas examiné, le pigiste n’a pas réussi à prouver que son activité de pigiste constituait l’intégralité ou même le principal de ses ressources, ce qui a conduit à un rejet de sa revendication.

Quel est le rôle de la charge de la preuve dans la présomption de contrat de travail ?

La charge de la preuve incombe au pigiste qui souhaite revendiquer la présomption légale de salariat. Cela signifie qu’il doit fournir des preuves tangibles de la régularité de sa collaboration et de son apport financier à ses ressources globales.

Sans ces preuves, comme des documents fiscaux démontrant que son activité de pigiste est sa principale source de revenus, la revendication de la présomption de contrat de travail ne peut être acceptée. Cela souligne l’importance de la documentation et de la transparence financière pour les pigistes.

Quels documents peuvent être utilisés pour prouver la régularité de la collaboration d’un pigiste ?

Pour prouver la régularité de sa collaboration, un pigiste peut utiliser plusieurs types de documents. Les avis d’imposition et les déclarations de revenus sont des éléments clés, car ils montrent les revenus perçus au cours d’une période donnée.

D’autres documents peuvent inclure des contrats de collaboration, des factures émises pour des travaux réalisés, ou des relevés bancaires montrant des paiements réguliers de l’entreprise de presse. Ces éléments doivent démontrer que l’activité de pigiste est non seulement régulière, mais aussi significative en termes de revenus.

Quelles conséquences peut avoir le non-respect des conditions de la présomption de contrat de travail ?

Le non-respect des conditions de la présomption de contrat de travail peut avoir plusieurs conséquences pour le pigiste. Si celui-ci ne parvient pas à prouver que son activité de pigiste constitue l’essentiel de ses ressources, il risque de ne pas être reconnu comme salarié.

Cela signifie qu’il ne pourra pas bénéficier des protections et des droits associés au statut de salarié, tels que l’accès à la sécurité sociale, aux congés payés, ou à d’autres avantages liés à l’emploi. En outre, cela peut également affecter sa capacité à revendiquer des indemnités en cas de litige avec l’entreprise de presse.