L’Essentiel : Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien que le pigiste ait collaboré régulièrement, il n’a pas démontré que ses revenus provenaient principalement de cette collaboration. De plus, la possession d’une carte de presse ne suffit pas à établir la qualité de journaliste professionnel, sans preuve d’un lien de subordination avec l’éditeur.

Action en requalification d’un pigiste

Invoquant l’existence d’un contrat de travail verbal l’ayant lié depuis près de 15 ans à un éditeur de presse, un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses indemnités. En première instance, les juridictions ont retenu à tort, le statut de journaliste en CDI.

Le critère des ressources du journaliste

Au soutien de son appel, l’éditeur a fait valoir avec succès que le salarié n’avait pas la qualité de journaliste puisqu’il n’était pas démontré qu’il tirait l’essentiel de ses ressources de son activité de correspondant de presse. L’article L 7111-3 du code du travail dispose que ‘est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant de presse, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues à l’article L 7111-3. Si les divers échanges de correspondances et les articles de presse établissaient effectivement que le pigiste avait collaboré avec l’éditeur durant plusieurs années et de façon régulière sous la forme d’articles insérés dans des publications quotidiennes ou périodiques, pour autant aucune pièce ne démontrait qu’il avait tiré de cette collaboration le principal de ses ressources. En d’autres termes, le pigiste aurait dû présenter ses déclarations fiscales ou sociales, démontrant que les sommes tirées de sa collaboration avec une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse auraient constitué ses seuls revenus ou à tout le moins l’essentiel de ses revenus.

Carte de presse insuffisante

La circonstance tirée de ce que le pigiste avait été titulaire d’une carte de presse est insuffisante pour établir la qualité de journaliste professionnel. Le pigiste ne démontrait pas avoir eu la qualité de journaliste professionnel en sorte qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la présomption de salariat de l’article L 7112-1 du code du travail. Il ne démontrait pas davantage avoir été placé dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de l’éditeur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la saisine du conseil de prud’hommes par le journaliste pigiste ?

Le journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant l’existence d’un contrat de travail verbal qui l’aurait lié à un éditeur de presse pendant près de 15 ans.

Il cherchait à obtenir le paiement de diverses indemnités, ce qui implique qu’il estimait avoir des droits en tant que salarié. En première instance, les juridictions ont cependant retenu à tort son statut de journaliste en CDI, ce qui a conduit à une contestation de cette décision.

Cette situation soulève des questions sur la nature des relations de travail dans le secteur de la presse, notamment concernant les contrats verbaux et les droits des pigistes.

Quels critères déterminent la qualité de journaliste professionnel selon le code du travail ?

Selon l’article L 7111-3 du code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, une personne doit avoir pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse.

De plus, il est essentiel qu’elle tire le principal de ses ressources de cette activité. Cela signifie que le pigiste doit prouver que ses revenus proviennent principalement de son travail en tant que correspondant de presse.

Dans le cas du journaliste en question, bien qu’il ait collaboré régulièrement avec l’éditeur, il n’a pas pu démontrer que cette collaboration constituait la source principale de ses revenus, ce qui a été un point crucial dans la décision du tribunal.

Pourquoi la possession d’une carte de presse n’est-elle pas suffisante pour établir la qualité de journaliste professionnel ?

La possession d’une carte de presse, bien qu’elle puisse être un indicateur de la qualité de journaliste, n’est pas suffisante pour établir cette qualité de manière définitive. Dans le cas du pigiste, il n’a pas pu prouver qu’il avait la qualité de journaliste professionnel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas bénéficier de la présomption de salariat prévue par l’article L 7112-1 du code du travail.

En outre, il n’a pas démontré qu’il était en lien de subordination juridique avec l’éditeur, un élément essentiel pour établir un contrat de travail.

Cela souligne l’importance de la preuve dans les relations de travail, où des éléments tels que la subordination et la source des revenus jouent un rôle déterminant dans la qualification du statut professionnel.

Quelles sont les implications de cette décision pour les pigistes et les éditeurs de presse ?

Cette décision a des implications significatives pour les pigistes et les éditeurs de presse. Pour les pigistes, elle souligne l’importance de documenter leurs revenus et de prouver que leur activité de journaliste constitue leur principale source de revenus.

Cela pourrait les inciter à conserver des preuves de leurs collaborations et à déclarer correctement leurs revenus pour éviter des litiges futurs.

Pour les éditeurs, cette décision rappelle la nécessité de clarifier les relations de travail avec les pigistes, notamment en établissant des contrats écrits et en définissant clairement les attentes et les obligations de chaque partie.

Cela pourrait également influencer la manière dont les éditeurs gèrent les pigistes, en veillant à respecter les réglementations en matière de travail et à éviter des contentieux similaires.