L’Essentiel : Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté sans succès de revendiquer un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit prouver deux conditions : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité principale. Or, il a reçu des honoraires variables, sans rémunération fixe, entre novembre 2011 et décembre 2016. Par conséquent, il ne remplit pas les conditions nécessaires à la requalification de son statut, rendant sa demande infondée. Les arguments concernant un lien de subordination ne sont donc pas pertinents.

Statut du correspondant local de presse

Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin a revendiqué sans succès être titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.

Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions de l’article L.7111-4 :

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.’ Le correspondant local de presse n’est réputé journaliste professionnel que s’il justifie de manière cumulative: i) qu’il reçoit des appointements fixes; ii) qu’il tire de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.

Absence de rémunération fixe

Monsieur [M] a perçu chaque mois des honoraires dont le montant était variable d’un mois sur l’autre, reposant sur la nature des travaux fournis (articles et photos) ainsi que sur les frais qu’il a engagés pour l’exécution de ces tâches. Ainsi, il ne justifie pas avoir perçu une rémunération fixe dans le cadre de sa collaboration avec la société Nice Matin du 1er novembre 2011 au mois de décembre 2016.

Conditions de la requalification non remplies

De ce fait, Monsieur [M] ne remplit pas une des conditions nécessaires à la requalification de son statut de correspondant local de presse en contrat de travail de journaliste professionnel. Par conséquent, sa demande est mal fondée. Les développements de Monsieur [M] tendant à faire la démonstration d’un lien de subordination sont sans objet et n’ont donc pas à être examinés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de Monsieur [M] en tant que correspondant local de presse ?

Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin, a tenté de revendiquer le statut de journaliste professionnel. Cependant, il n’a pas réussi à prouver qu’il remplissait les conditions requises par l’article L.7111-3 du code du travail. Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel ?

Pour être assimilé à un journaliste professionnel, un correspondant local de presse doit remplir certaines conditions. Selon l’article L.7111-4, il doit recevoir des rémunérations fixes et exercer son activité de manière régulière. Les collaborateurs directs de la rédaction, tels que rédacteurs-traducteurs, reporters-photographes, et autres, sont également considérés comme journalistes professionnels, à l’exclusion des agents de publicité et des collaborateurs occasionnels.

Pourquoi Monsieur [M] ne remplit-il pas les conditions de requalification ?

Monsieur [M] ne remplit pas les conditions nécessaires à la requalification de son statut en contrat de travail de journaliste professionnel. En effet, il a perçu des honoraires variables chaque mois, basés sur la nature des travaux fournis, ce qui ne constitue pas une rémunération fixe. Cette absence de rémunération fixe, constatée durant sa collaboration avec Nice Matin entre novembre 2011 et décembre 2016, empêche toute requalification de son statut.

Quels sont les arguments de Monsieur [M] concernant son lien de subordination ?

Monsieur [M] a tenté de démontrer l’existence d’un lien de subordination dans sa relation avec Nice Matin. Cependant, ces arguments ont été jugés sans objet, car ils ne répondent pas aux critères de requalification de son statut. La décision souligne que, sans la preuve d’une rémunération fixe, les développements de Monsieur [M] ne peuvent pas être pris en compte dans l’examen de sa demande.

Où peut-on trouver plus d’informations sur les litiges concernant les correspondants locaux de presse ?

Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet des litiges liés aux correspondants locaux de presse, il est possible de consulter des décisions de justice récentes sur ce thème. Ces ressources peuvent aider à sécuriser les affaires et à mieux comprendre les enjeux juridiques associés à ce statut professionnel. Des liens vers des décisions et des textes législatifs sont disponibles pour une consultation approfondie.