L’Essentiel : Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse de l’éditeur. Ce dernier a saisi les juges plus de deux mois après, rendant son recours irrecevable. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les délais pour contester les décisions administratives.

Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l’espèce, l’éditeur d’une revue n’a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d’inscription). Le délais du recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse de la société éditrice. Cette dernière a saisi les juges plus de 2 mois après cette date, le recours était donc irrecevable.

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Thème : Certificat CPPAP – delais de recours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 17 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les délais de recours contre les décisions de la CPPAP ?

Les délais de recours contentieux contre les décisions de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) sont très stricts. En effet, tout recours qui est déposé après l’expiration de ces délais est considéré comme irrecevable.

Cela signifie que les éditeurs doivent être particulièrement vigilants et réactifs lorsqu’ils reçoivent une décision de la CPPAP, notamment en ce qui concerne le refus de renouvellement de leur certificat d’inscription.

Comment le délai de recours est-il calculé ?

Le délai de recours commence à courir à partir de la date à laquelle le courrier recommandé, notifiant la décision de la CPPAP, est présenté à l’adresse de la société éditrice.

Il est donc crucial pour les éditeurs de surveiller la réception de ce type de courrier, car le simple fait de ne pas le récupérer peut entraîner la perte de leur droit de recours.

Quel est l’impact d’un recours tardif ?

Un recours tardif, comme dans le cas mentionné, où l’éditeur a saisi les juges plus de deux mois après la date de présentation du courrier, est déclaré irrecevable.

Cela signifie que l’éditeur ne pourra pas contester la décision de la CPPAP, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur son activité, notamment en matière de soutien financier et de reconnaissance dans le secteur de la presse.

Quelle est la jurisprudence associée à ce sujet ?

La jurisprudence en question provient du Conseil d’État, datée du 17 novembre 2006. Cette décision illustre clairement l’importance du respect des délais de recours et la rigueur avec laquelle ces délais sont appliqués.

Les décisions de la CPPAP, en tant qu’autorité régulatrice, sont donc soumises à un cadre juridique strict, et les éditeurs doivent être conscients de leurs obligations pour éviter des situations préjudiciables.

Quels sont les enjeux liés au certificat CPPAP ?

Le certificat CPPAP est essentiel pour les éditeurs de presse, car il leur permet de bénéficier d’aides financières et de soutiens divers.

Sans ce certificat, les éditeurs peuvent se retrouver en difficulté, notamment en matière de financement, ce qui peut compromettre leur existence même.

Il est donc impératif pour les éditeurs de s’assurer que leur certificat est renouvelé dans les délais impartis et de réagir rapidement en cas de refus.