L’Essentiel : Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme substantielle, doit être respectée avant la première audience pour permettre au ministère public d’intervenir et au défendeur d’évaluer la régularité de la procédure. Le juge a donc validé la nullité de l’assignation, soulignant l’importance de cette notification.

Affaire 20 minutes

Bien mal conseillée, une société a été jugée irrecevable à agir en diffamation publique contre la société 20 Minutes France. Il était imputé à la société de construction d’avoir détruit par erreur un bâtiment dans un quartier en rénovation urbaine. En défense, il a suffi de saisir le juge de la mise en état pour faire prononcer la nullité de l’assignation aux motifs que celle-ci, en violation de l’article 53 de la loi de 1881, n’avait pas été notifié au ministère public avant la première audience.

Nullité des poursuites

En réponse devant le juge de la mise en état, le plaignant avait fait valoir en vain que l’article 53 de la loi n’enferme pas la dénonciation au parquet dans un délai déterminé. Aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, elle doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. La notification au ministère public a pour objet d’associer le ministère public à la poursuite, en tant que partie jointe. Ce texte exige que la citation soit notifiée séparément au parquet. Elle constitue donc une formalité substantielle d’ordre public qui affecte la validité de l’acte introductif et entraîne la nullité de la citation et celle de la poursuite elle-même.

Quand dénoncer au parquet ?

Si la date à laquelle cette notification au parquet doit être effectuée n’a jamais donné lieu à un arrêt de la cour de cassation, les juridictions du fond exigent qu’elle soit effectuée avant la date de la première audience de procédure au motif que l’absence de notification de l’assignation au ministère public avant la première audience du président visée dans l’assignation est de nature à priver le ministère public de sa possibilité d’intervention et ne permet pas au défendeur d’apprécier, dès le premier appel devant le président, la régularité de la procédure dans son intégralité.

En l’espèce, la nullité de l’assignation résultant de l’absence de notification au ministère public a été régulièrement soulevée par l’intimée avant toute défense au fond, après avoir constaté que l’assignation avait été notifiée au ministère public après la première audience de mise en état.  C’était donc à bon droit que le juge a retenu que l’assignation était nulle, en ce que la formalité substantielle de la délivrance au ministère public n’avait pas été accomplie dans le délai requis.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle la société a été jugée irrecevable à agir en diffamation contre 20 Minutes France ?

La société a été jugée irrecevable à agir en diffamation publique contre 20 Minutes France en raison d’une erreur procédurale. En effet, l’assignation, qui est un acte juridique permettant de saisir le tribunal, n’avait pas été notifiée au ministère public avant la première audience, ce qui constitue une violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Cette loi impose des formalités strictes pour la validité de la citation, notamment la nécessité de notifier le ministère public. L’absence de cette notification a conduit le juge à prononcer la nullité de l’assignation, rendant ainsi la poursuite irrecevable.

Il est essentiel de respecter ces formalités, car elles garantissent le droit à un procès équitable et permettent au ministère public d’intervenir dans les affaires où il est concerné.

Quelles sont les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 concernant la citation ?

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose plusieurs exigences pour la citation dans le cadre d’une action en diffamation. Tout d’abord, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, c’est-à-dire qu’elle doit clairement indiquer ce qui est reproché à la partie défenderesse.

Ensuite, elle doit mentionner le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est faite à la requête du plaignant, elle doit également contenir une élection de domicile dans la ville où se trouve la juridiction saisie.

Enfin, la citation doit être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Ces formalités sont considérées comme substantielles et leur non-respect entraîne la nullité de la citation et, par conséquent, celle de la poursuite elle-même.

Pourquoi est-il important de notifier le ministère public avant la première audience ?

Notifier le ministère public avant la première audience est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette notification permet d’associer le ministère public à la procédure en tant que partie jointe. Cela garantit que le ministère public a la possibilité d’intervenir et de défendre l’intérêt général dans l’affaire.

De plus, l’absence de notification avant la première audience peut priver le ministère public de sa capacité à apprécier la régularité de la procédure. Cela peut également nuire au défendeur, qui doit être en mesure d’évaluer la validité de la procédure dès le début.

Les juridictions du fond insistent sur cette exigence pour assurer un procès équitable et transparent, où toutes les parties concernées peuvent exercer leurs droits de manière adéquate.

Comment la nullité de l’assignation a-t-elle été soulevée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la nullité de l’assignation a été soulevée par l’intimée, c’est-à-dire la partie défenderesse, avant toute défense au fond. L’intimée a constaté que l’assignation avait été notifiée au ministère public après la première audience de mise en état, ce qui constitue une violation des exigences légales.

Cette constatation a permis à l’intimée de faire valoir que l’assignation était nulle en raison de l’absence de notification au ministère public dans le délai requis. Le juge a alors retenu que l’assignation était effectivement nulle, car la formalité substantielle de la délivrance au ministère public n’avait pas été respectée.

Ainsi, la procédure a été annulée sur la base de cette irrégularité, soulignant l’importance de respecter les formalités légales dans le cadre des actions en justice.