L’Essentiel : Le licenciement d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail a été validé par les tribunaux. Ce dernier n’a pas respecté les directives de son employeur concernant les publi-reportages, ce qui a été considéré comme une insubordination. Les clients ont signalé des retards et un manque de diligence dans la prise de notes et de photographies. Les publi-reportages réalisés étaient souvent des copier-coller de communiqués de presse, ce qui ne correspondait pas à la ligne éditoriale de l’éditeur. En conséquence, la reconnaissance de son statut de journaliste professionnel a été rejetée, car sa collaboration intellectuelle à l’entreprise n’était pas établie.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail d’écriture, a été confirmé par les tribunaux. Le rédacteur ne s’était pas conformé aux instructions de son employeur, éditeur, pour répondre aux attentes de la clientèle en matière de publi-reportages. Le refus du rédacteur d’obtempérer aux instructions de l’employeur constituait un acte d’insubordination

Travail rédactionnel et publi-reportages

Selon des témoignages clients, le rédacteur arrivait en retard aux rendez-vous convenus et ne prenait que peu de notes et de photographies, expliquant que « c’était sa manière de travailler ». Les publi-reportages commandés étaient des copier-coller des communiqués de presse et documents remis par les clients.  Le rédacteur a fait valoir en vain qu’il ne pouvait pas créer l’information, la reprise des communiqués de presse des entreprises par les journalistes était une pratique quotidienne et ne pouvait ‘apparenter à du plagiat. Selon la ligne éditoriale de l’éditeur, les ‘copier-coller’ devaient être utilisés avec parcimonie et uniquement pour illustrer ou éclairer le travail d’analyse et de recherche du journaliste.

Revendication du statut de journaliste

L’éditeur était en droit d’appliquer le statut de rédacteur, sans application de la convention collective nationale des journalistes. Selon les dispositions de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qui travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les mêmes conditions.  Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters- dessinateurs, reporters- photographes à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent à un titre quelconque qu’une collaboration occasionnelle.

S’il résulte de ces dispositions, que peuvent être assimilés aux journalistes professionnels, notamment les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel suppose une collaboration intellectuelle à l’entreprise de presse, ce qui exclut toute activité de promotion d’un produit ou d’une marque dont la publication concernée serait le support à des fins essentiellement publicitaires ou commerciales. En l’espèce, le salarié était chargé de la rédaction de publi-reportages, sa collaboration intellectuelle à l’entreprise de presse n’était donc pas établie.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un motif de rupture du contrat de travail qui repose sur des faits objectifs et vérifiables. Dans le cas d’un rédacteur, ce licenciement a été confirmé par les tribunaux en raison de son insuffisance qualitative dans le travail d’écriture.

Cette insuffisance s’est manifestée par le non-respect des instructions de l’employeur, qui visait à répondre aux attentes des clients en matière de publi-reportages. Le refus du rédacteur d’obtempérer à ces instructions a été considéré comme un acte d’insubordination, justifiant ainsi le licenciement.

Quels étaient les problèmes rencontrés par le rédacteur ?

Le rédacteur a rencontré plusieurs problèmes dans l’exécution de son travail. Selon des témoignages de clients, il arrivait fréquemment en retard aux rendez-vous convenus. De plus, il ne prenait que peu de notes et de photographies, justifiant cela par sa « manière de travailler ».

Les publi-reportages qu’il produisait étaient souvent des copier-coller des communiqués de presse fournis par les clients. Bien qu’il ait tenté de défendre sa méthode en affirmant que la reprise de ces communiqués était une pratique courante, cela ne correspondait pas aux attentes de l’éditeur, qui exigeait une approche plus analytique et créative.

Comment le statut de journaliste a-t-il été revendiqué par le rédacteur ?

Le rédacteur a tenté de revendiquer le statut de journaliste professionnel, en se basant sur les dispositions de l’article L.7111-3 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse.

Cependant, pour être reconnu comme journaliste, il est nécessaire d’établir une collaboration intellectuelle avec l’entreprise de presse. Dans le cas présent, le rédacteur, en se limitant à la rédaction de publi-reportages, n’a pas pu prouver cette collaboration intellectuelle, ce qui a conduit à la décision de l’éditeur de ne pas appliquer la convention collective nationale des journalistes.

Quelles sont les implications de la décision de l’éditeur ?

La décision de l’éditeur d’appliquer le statut de rédacteur plutôt que celui de journaliste a des implications significatives. En effet, cela signifie que le rédacteur n’était pas soumis aux protections et aux droits associés à la convention collective des journalistes.

Cette situation souligne l’importance de la nature du travail effectué. La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel nécessite une contribution intellectuelle substantielle, ce qui exclut les activités purement promotionnelles ou commerciales. Dans ce cas, le rédacteur, en se concentrant sur des publi-reportages, n’a pas pu établir cette contribution, justifiant ainsi le licenciement pour cause réelle et sérieuse.