Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Résumé

Selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre les droits du licencié et ceux du producteur dans le cadre de la protection des œuvres audiovisuelles.

En application de l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif des droits d’exploitation sur un phonogramme ou un vidéogramme a le droit d’agir en contrefaçon du programme cédé, sauf convention contraire. Toutefois, cette disposition n’a pas pour effet de priver le titulaire des droits (le producteur), de la possibilité d’agir directement.

Mots clés : Contrefacon – Videogrammes

Thème : Contrefacon – Videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 janvier 2011 | Pays : France

Questions / Réponses juridiques

Quel est le droit du licencié exclusif selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le licencié exclusif des droits d’exploitation sur un phonogramme ou un vidéogramme, selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, a le droit d’agir en contrefaçon du programme cédé.

Cela signifie qu’il peut défendre ses droits en cas d’utilisation non autorisée de l’œuvre. Ce droit est accordé sauf convention contraire, ce qui implique que les parties peuvent convenir d’autres modalités dans leur contrat.

A noter que ce droit d’agir en contrefaçon ne prive pas le titulaire des droits, c’est-à-dire le producteur, de la possibilité d’agir directement. Cela garantit que les deux parties ont la capacité de protéger leurs intérêts.

Quelles sont les implications de cette disposition pour le titulaire des droits ?

La disposition mentionnée dans l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle a des implications significatives pour le titulaire des droits, qui est généralement le producteur.

Bien que le licencié exclusif puisse agir en contrefaçon, le producteur conserve le droit d’agir directement contre toute violation de ses droits. Cela signifie que le producteur peut également défendre ses intérêts sans dépendre uniquement des actions du licencié.

Cette dualité de droits permet une protection renforcée des œuvres, car elle offre plusieurs voies d’action en cas de contrefaçon. Cela peut également encourager une meilleure gestion des droits d’exploitation, car les deux parties sont incitées à surveiller l’utilisation de leurs œuvres.

Quel est le contexte de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence provient d’une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011. Elle s’inscrit dans le cadre des litiges liés à la contrefaçon, en particulier concernant les vidéogrammes.

Le contexte juridique français, notamment en matière de propriété intellectuelle, est très strict et vise à protéger les droits des créateurs et des producteurs.

Cette décision illustre l’application des droits d’exploitation et les recours disponibles pour les licenciés et les producteurs. Elle souligne également l’importance de la clarté dans les contrats de licence pour éviter des litiges futurs.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence sont « Contrefaçon » et « Vidéogrammes ».

La contrefaçon fait référence à l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par des droits d’auteur, ce qui est un sujet central dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Les vidéogrammes, quant à eux, désignent les enregistrements audiovisuels, qui sont également protégés par des droits d’exploitation. Ces deux termes sont essentiels pour comprendre les enjeux juridiques liés à la protection des œuvres dans le secteur de l’audiovisuel.

 


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