Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2001 01PA12345
Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2001 01PA12345

Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Paris

Résumé

Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) précise l’utilisation des fréquences en fonction des services (fixe, mobile) et des usages (télévision, défense). Approuvé par l’arrêté du 6 mars 2001, il est un document de référence pour la gestion des fréquences en France. L’ARCOM, après avis du Premier ministre, attribue les fréquences de radiodiffusion et contrôle leur utilisation. Les candidatures pour l’attribution de fréquences doivent respecter des critères de pluralisme et d’honnêteté de l’information, garantissant ainsi une diversité des contenus diffusés.

Le Tableau national des fréquences

Les bandes de fréquences donnent lieu à un Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) qui détaille l’utilisation de chaque bande de fréquences selon les services utilisés (réseau fixe, mobile), les usages principaux (télévision numérique, système de défense…) et le type d’exploitation accordé (autorisation ART, ARCOM, gouvernement). L’arrêté du 6 mars 2001 qui a approuvé le tableau national de répartition des bandes de fréquences comprend en annexe le tableau de répatition des fréquences. Ce tableau est également disponible à l’Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.

Le Tableau national de répartition des fréquences complète le Règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT). Selon l’agence national des fréquences (Site de l’ANF), le Tableau constitue un document de référence pour la gestion nationale des fréquences, notamment pour l’enregistrement des assignations de fréquences dans le Fichier national des fréquences (FNF), cela sans préjudice des droits des affectataires.

Le cadre légal : les autorisations de l’ARCOM

L’attribution des fréquences de radiodiffusion utilisant la voie hertzienne répond aux règles qui suivent.

Le premier ministre définit, après avis de l’ARCOM, les bandes de fréquences ou les fréquences qui sont attribuées aux administrations de l’Etat et les bandes de fréquences ou les fréquences de radiodiffusion dont l’attribution ou l’assignation sont confiées au ARCOM.

Il appartient au ARCOM d’autoriser l’usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. Aux termes de l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986, l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles en France constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (paiement de redevances d’occupation domaniale), ce qui justifie le régime d’autorisation mis en place. l’ARCOM a un rôle central en la matière puisqu’il contrôle l’utilisation des fréquences et prend également les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.

La gestion du spectre hertzien par l’ARCOM comprend la planification des bandes MF et MA mais aussi l’attribution de canaux de diffusion aux télévisions. Lorsque un problème de réception de la télévision ou de la radio survient, il appartient au ARCOM d’intervenir (saisine sur réclamation des téléspectateurs et auditeurs).

Critères d’attribution

Les candidatures des éditeurs de services analogiques

l’ARCOM fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. La déclaration de candidature peut être présentée par une société commerciale ou par une association. La déclaration indique notamment l’objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d’émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l’origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle. Si la déclaration est présentée par une association, elle indique en outre la liste de ses dirigeants et adhérents. Toute déclaration de candidature est accompagnée des éléments constitutifs d’une convention comportant des propositions sur différents points.

A l’issue du délai posé par l’ARCOM et après audition publique des candidats, le conseil accorde l’autorisation en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public notamment au regard des impératifs prioritaires de pluralisme. l’ARCOM tient également compte de :

1) l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;

2) le financement et les perspectives d’exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;

3) des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d’une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;

4) pour les services dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.

5) de la contribution à la production de programmes réalisés localement.

Les conventions

Aux termes de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d’une convention passée entre l’ARCOM au nom de l’Etat et la personne qui demande l’autorisation.

La convention reprend les règles générales applicables aux services (honnêteté et pluralisme de l’information et des programmes…) mais fixe également les règles particulières applicables au service selon l’étendue de la zone desservie, la part du service dans le marché publicitaire, le respect de l’égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d’eux.

Points clefs des conventions

La loi du 30 septembre 1986 dispose que la convention reprend notamment le ou les points suivants :

1) La durée et les caractéristiques générales du programme propre ;

2) Le temps consacré à la diffusion d’oeuvres audiovisuelles d’expression originale française en première diffusion en France, la part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres ainsi que la grille horaire de leur programmation ;

3) La proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par l’ARCOM, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.

Par dérogation, l’ARCOM peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :

– soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;

– soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;

4) La part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion d’oeuvres cinématographiques d’expression originale française ;

5) Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;

6) La diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique ;

7) Le développement, par des dispositifs adaptés, de l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ;

8) Les dispositions propres à assurer l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs ;

9) La contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs ;

10) La contribution à la diffusion d’émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, à la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités ;

11) La contribution à la diffusion à l’étranger d’émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision ;

12) Le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes ;

13) Le concours complémentaire au soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie de programmes audiovisuels, dans les conditions d’affectation fixées par la loi de finances ;

14) Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d’une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation de l’ARCOM. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d’autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d’émissions parrainées ;

15) Les engagements en matière d’extension de la couverture du territoire ;

16) Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s’effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.

17) Les données associées au programme principal destinées à l’enrichir et à le compléter.

La convention définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l’ARCOM pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

Ces pénalités dont les montants maximums sont limités sont notifiées au titulaire de l’autorisation qui peut former un recours devant le Conseil d’Etat.

Afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs de services peuvent être révisées sur un ou plusieurs des points 1) à 17) ci-dessus.

Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) ?

Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) est un document qui détaille l’utilisation des différentes bandes de fréquences en France. Il précise comment ces fréquences sont attribuées selon les services utilisés, tels que les réseaux fixes et mobiles, ainsi que les usages principaux comme la télévision numérique ou les systèmes de défense.

Ce tableau a été approuvé par un arrêté du 6 mars 2001 et est disponible à l’Agence nationale des fréquences. Il sert de référence pour la gestion nationale des fréquences, notamment pour l’enregistrement des assignations dans le Fichier national des fréquences (FNF), tout en respectant les droits des affectataires.

Quel est le cadre légal concernant les autorisations de l’ARCOM ?

Le cadre légal pour l’attribution des fréquences de radiodiffusion est défini par la loi du 30 septembre 1986. Le Premier ministre, après consultation de l’ARCOM, détermine les bandes de fréquences attribuées aux administrations de l’État et celles confiées au ARCOM.

l’ARCOM est responsable de l’autorisation de l’usage des fréquences attribuées à des fins de radiodiffusion. L’utilisation des fréquences radioélectriques en France est considérée comme un mode d’occupation privatif du domaine public, ce qui implique le paiement de redevances. l’ARCOM joue un rôle central en contrôlant l’utilisation des fréquences et en garantissant une bonne réception des signaux.

Quels sont les critères d’attribution des candidatures des éditeurs de services analogiques ?

l’ARCOM fixe un délai pour le dépôt des candidatures, qui peuvent être présentées par des sociétés commerciales ou des associations. La déclaration de candidature doit inclure des informations sur l’objet du service, les caractéristiques techniques d’émission, ainsi que les prévisions financières.

Après le délai de dépôt et une audition publique, l’ARCOM accorde l’autorisation en évaluant l’intérêt du projet pour le public, en tenant compte de plusieurs critères. Ces critères incluent l’expérience du candidat, le financement du service, et les dispositions pour garantir le pluralisme de l’information, notamment pour les services d’information politique.

Quelles sont les conventions établies par l’ARCOM ?

La loi du 30 septembre 1986 stipule que la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’ARCOM et le demandeur. Cette convention fixe les règles générales et particulières applicables au service.

Les conventions abordent des points tels que la durée du programme, le temps consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises, et la proportion d’œuvres musicales d’expression française. Elles incluent également des dispositions pour assurer l’indépendance des producteurs et la diffusion de programmes éducatifs et culturels.

Quels sont les points clés des conventions établies par l’ARCOM ?

Les conventions établies par l’ARCOM incluent plusieurs points clés, tels que la durée et les caractéristiques du programme, le temps consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises, et la proportion d’œuvres musicales francophones.

D’autres points incluent les engagements en matière de publicité, les contributions à des actions culturelles, et les modalités de rediffusion des programmes. Les conventions prévoient également des pénalités pour non-respect des obligations, avec la possibilité de recours devant le Conseil d’État.

Comment l’ARCOM assure-t-il le respect des obligations conventionnelles ?

l’ARCOM dispose de prérogatives pour assurer le respect des obligations conventionnelles, y compris la possibilité d’imposer des pénalités contractuelles. Ces pénalités sont notifiées au titulaire de l’autorisation, qui peut contester la décision devant le Conseil d’État.

Les montants des pénalités sont limités et visent à garantir que les services respectent les engagements pris dans la convention. De plus, pour faciliter le développement de la télévision numérique, les conventions peuvent être révisées sur certains points, permettant ainsi une certaine flexibilité dans leur application.

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon