Quelle est la nature de la taxe sur les vidéogrammes ?

La taxe sur les vidéogrammes, instituée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est une imposition de 2 % qui s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France, ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM/TOM).

Cette taxe a été introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 et vise spécifiquement les transactions destinées à l’usage privé du public. Elle est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à des consommateurs qui ne sont pas eux-mêmes engagés dans la vente ou la location de ces produits.

Comment est calculée la taxe sur les vidéogrammes ?

La taxe est calculée sur le montant hors TVA du prix payé pour la vente ou la location des vidéogrammes. Cela signifie que le montant sur lequel la taxe est appliquée ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui permet de déterminer un montant net sur lequel le pourcentage de 2 % sera appliqué.

Cette méthode de calcul assure que la taxe est proportionnelle au prix de vente ou de location, garantissant ainsi une certaine équité dans son application.

Quelles sont les procédures de recouvrement de la taxe ?

La taxe sur les vidéogrammes est soumise aux mêmes procédures de constatation, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que celles applicables à la TVA. Cela signifie que les redevables doivent suivre des règles strictes en matière de déclaration et de paiement.

Les sanctions, garanties, sûretés et privilèges qui s’appliquent à la TVA s’appliquent également à cette taxe, ce qui renforce le cadre légal et administratif autour de son recouvrement.

La taxe sur les vidéogrammes est-elle compatible avec le droit européen ?

Oui, la taxe sur les vidéogrammes est considérée comme compatible avec le §1 de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article stipule que certaines aides d’État peuvent être incompatibles avec le marché commun si elles faussent la concurrence.

La taxe ne constitue pas une aide d’État au sens où elle ne favorise pas certaines entreprises ou productions au détriment d’autres, ce qui permet de respecter les règles de concurrence établies par l’Union européenne.

Quel est le contexte juridique de cette taxe ?

La taxe sur les vidéogrammes a été introduite dans un contexte où la protection des droits d’auteur et la régulation des marchés de la culture numérique étaient de plus en plus importantes.

La décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 9 juin 2011 a également contribué à clarifier les aspects juridiques de cette taxe, en confirmant sa légalité et sa conformité avec les normes européennes. Cela souligne l’importance de cette taxe dans le cadre de la régulation des échanges culturels en France.