Quelle est la position de la CJUE sur la rémunération dans le cadre de la publicité audiovisuelle clandestine ?

La CJUE (CJUE) a clairement établi que la rémunération du diffuseur par un annonceur n’est pas une condition nécessaire pour qualifier une publicité de clandestine.

Cette interprétation découle de la directive TSF, modifiée par la directive n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007. La CJUE a souligné que l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire est souvent difficile à prouver dans le contexte de la publicité clandestine.

En conséquence, exiger une preuve de rémunération pourrait nuire à la protection des téléspectateurs et affaiblir l’efficacité de l’interdiction de la publicité clandestine.

Quel était le contexte de la question préjudicielle soumise à la CJUE ?

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’une amende de 25 000 euros infligée pour publicité clandestine.

Cette amende avait été prononcée par le Conseil national de la radiotélévision de Grèce contre une chaîne de télévision et son président.

Le cas a mis en lumière les enjeux liés à la définition et à la régulation de la publicité clandestine, ainsi que les implications pour les diffuseurs et les annonceurs.

Pourquoi la CJUE considère-t-elle que l’existence d’une rémunération est non indispensable ?

La CJUE a argumenté que rendre l’existence d’une rémunération indispensable pour qualifier une publicité de clandestine pourrait compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs.

En effet, cela pourrait créer des lacunes dans la régulation de la publicité, permettant à des pratiques trompeuses de se développer sans contrôle.

L’objectif principal de l’interdiction de la publicité clandestine est de garantir la transparence et l’intégrité des contenus diffusés, ce qui serait menacé si la rémunération était un critère déterminant.

Quelles sont les implications de cette décision pour les diffuseurs et les annonceurs ?

Cette décision de la CJUE a des implications significatives pour les diffuseurs et les annonceurs.

Elle clarifie que même en l’absence de rémunération, une publicité peut être considérée comme clandestine, ce qui expose les diffuseurs à des sanctions.

Les annonceurs doivent donc être conscients des risques associés à la diffusion de publicités qui pourraient être interprétées comme clandestines, même sans paiement direct.

Cela renforce la nécessité pour les acteurs du secteur de respecter les réglementations en matière de publicité et d’assurer la transparence dans leurs pratiques.