Quelles sont les obligations des employeurs concernant les artistes interprètes d’émissions TV ?

Les employeurs des artistes interprètes d’émissions TV ont l’obligation de souscrire à des assurances spécifiques. Ces assurances doivent couvrir plusieurs risques au bénéfice des artistes interprètes.

Tout d’abord, elles doivent inclure le risque d’incapacité de travail qui peut survenir à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie pendant la durée du contrat.

Ensuite, elles doivent prévoir le versement d’un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente, qu’elle soit totale ou partielle, résultant d’un accident du travail.

Enfin, les assurances doivent également couvrir une partie des frais liés à un préjudice esthétique, comme les prothèses ou les opérations chirurgicales, causés par un accident du travail.

Comment sont réparties les primes d’assurance entre employeurs et artistes ?

Les primes d’assurance relatives à ces contrats sont réparties de manière équitable entre les employeurs et les artistes interprètes concernés.

Cette répartition à parts égales garantit que les deux parties contribuent au financement de la protection sociale des artistes.

Un contrat de prévoyance, établi le 25 septembre 2003, désigne Audiens Prévoyance, anciennement connu sous le nom d’IPICAS, comme l’opérateur de cette assurance.

Ce contrat est obligatoire pour toutes les entreprises qui sont membres de l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) et qui exercent principalement dans le domaine de la production audiovisuelle.

Quelles sont les conditions d’adhésion pour les entreprises non membres de l’USPA ?

Pour les entreprises de production audiovisuelle qui ne sont pas membres de l’USPA, le régime de prévoyance IPICAS entre en vigueur à partir de la date d’adhésion à cette organisation.

Cela signifie que dès qu’une entreprise décide de rejoindre l’USPA, elle doit se conformer aux obligations de prévoyance stipulées dans le contrat.

De plus, pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l’activité principale est codifiée sous les numéros 92.2.D et 92.2.E selon la nomenclature NAF de l’INSEE, le régime de prévoyance s’applique également.

Pour ces entreprises, le régime de prévoyance commence à s’appliquer à partir de leur date d’adhésion, le cas échéant, ce qui assure une couverture adéquate dès qu’elles rejoignent le système.