Qu’est-ce que l’Autorisation Provisoire de Travail (APT) ?

L’Autorisation Provisoire de Travail (APT) est un document nécessaire pour les artistes étrangers souhaitant travailler en France, à l’exception des ressortissants européens, suisses, andorrans ou monégasques.

Cette autorisation est délivrée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et doit être obtenue par l’employeur avant le début de la prestation de l’artiste.

La durée de l’APT est limitée à 9 mois, mais elle peut être renouvelée en fonction de la durée de la prestation de l’artiste.

Qui doit demander l’APT et comment ?

La demande d’APT doit être effectuée par l’employeur ou l’agent artistique mandaté, et ce, auprès de la DDTEFP du lieu où l’employeur exerce son activité principale.

Lorsque l’artiste est dans son pays d’origine, il est essentiel que l’employeur dépose la demande avant le début de la prestation.

En cas de décision favorable, le contrat de travail visé par la DDTEFP est envoyé à l’employeur, qui doit ensuite le transmettre à l’artiste pour les démarches auprès du consulat.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’APT ?

Pour obtenir l’APT, l’employeur doit fournir un dossier complet à la DDTEFP, comprenant plusieurs documents.

Cela inclut le contrat de travail rédigé en français, une photocopie de la licence d’entrepreneur de spectacles, et l’engagement de versement de la redevance à l’ANAEM pour les interventions de plus de 3 mois.

Il est également nécessaire de fournir l’imprimé Cerfa n° 95-61-02 et, le cas échéant, une photocopie de la licence d’agent artistique.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’APT ?

En cas de décision défavorable, le refus de la DDTEFP peut être contesté devant les tribunaux administratifs.

A noter que pour les séjours des artistes de plus de 3 mois, il est nécessaire de demander une carte de séjour temporaire et d’obtenir un visa de long séjour avant le départ de l’artiste.

La DDTEFP consulte également la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et l’agence nationale pour l’emploi-spectacle (ANPE) avant de prendre sa décision.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

Les entreprises établies en France qui engagent des artistes étrangers sans APT s’exposent à des sanctions sévères.

Les dirigeants peuvent encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.

De plus, la personne morale peut également faire face à une amende de 75 000 €, une interdiction d’exercer, et d’autres contributions financières liées à la régularisation de la situation de l’artiste.

Quelles sont les obligations en matière de cotisations sociales pour les artistes européens ?

Lorsqu’une entité recrute des comédiens européens pour un spectacle en France, elle doit respecter le principe d’affiliation et de versement des cotisations auprès des organismes sociaux français.

Cependant, si le salarié exerce simultanément son activité en France et dans son pays d’origine, des exceptions peuvent s’appliquer.

Les taux de cotisation sont similaires à ceux des artistes résidant en France, mais la CSG et la CRDS ne sont pas dues, et la part salariale de la cotisation maladie est de 3,85%.