Pourquoi le signe verbal FASHION GOT TALENTS ne peut-il pas être adopté comme marque ?

Le signe verbal FASHION GOT TALENTS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services de divertissement en raison des droits antérieurs de la société FREMANTLEMEDIA sur sa marque verbale de l’Union européenne, GOT TALENT.

Cette situation est liée à la protection des marques renommées, qui permet à un titulaire de marque de s’opposer à l’enregistrement d’une marque similaire ou identique, même si les services offerts ne sont pas identiques.

Le risque de confusion entre les deux marques est élevé, car le signe contesté pourrait être perçu comme une simple déclinaison de la marque antérieure, ce qui justifie l’opposition.

Qu’est-ce qui rend le terme FASHION descriptif dans ce contexte ?

Le terme FASHION est considéré comme une mention descriptive de la nature ou de l’objet des services désignés. Cela signifie qu’il décrit simplement le domaine d’activité, à savoir la mode, sans apporter de caractère distinctif à la marque.

Cette absence de caractère distinctif est déterminante, car elle contribue à la perception que le public pourrait avoir d’une association entre FASHION GOT TALENTS et GOT TALENT.

Le risque d’association est renforcé par le fait que le signe contesté pourrait être interprété comme une variante axée sur le thème de la mode de la marque antérieure, ce qui accentue la similarité entre les deux.

Quelles sont les conditions pour la protection des marques renommées ?

La protection des marques renommées repose sur trois conditions cumulatives :

1. L’existence d’une renommée de la marque antérieure.
2. L’identité ou la similitude des marques en conflit.
3. L’existence d’un risque que l’usage de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la protection élargie ne s’applique pas. La renommée implique que la marque antérieure soit connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne.

Comment la renommée d’une marque est-elle déterminée ?

La renommée d’une marque est déterminée par plusieurs facteurs, notamment :

– La part de marché détenue par la marque.
– L’intensité et l’étendue géographique de son usage.
– La durée de son usage.
– L’importance des investissements réalisés pour sa promotion.

Ces éléments permettent d’évaluer si la marque est connue au sein du public concerné, qu’il s’agisse du grand public ou d’un public plus spécialisé.

Dans le cas de GOT TALENT, la société opposante a démontré sa renommée en citant des chiffres impressionnants, tels que le nombre de pays diffusant l’émission et le nombre de téléspectateurs.

Quels sont les risques associés à l’enregistrement de FASHION GOT TALENTS ?

L’enregistrement de FASHION GOT TALENTS présente plusieurs risques, notamment :

– Un risque de confusion dans l’esprit du public concernant l’origine des services.
– Un risque de préjudice à la renommée de la marque antérieure GOT TALENT.
– Un risque de dilution du caractère distinctif de la marque antérieure.

Ces risques sont aggravés par la similarité des services offerts et par le fait que le signe contesté pourrait tirer profit de la renommée de la marque antérieure sans avoir à investir dans sa propre promotion.

Quelle a été la décision finale concernant la demande d’enregistrement ?

La décision finale a été que la demande d’enregistrement du signe verbal FASHION GOT TALENTS a été rejetée.

Cette décision a été fondée sur le fait que l’enregistrement de cette marque porterait atteinte aux droits antérieurs de la société FREMANTLEMEDIA.

L’opposition a été reconnue justifiée, et il a été conclu que le signe contesté ne pouvait pas être adopté pour désigner des services identiques ou similaires, en raison des risques de confusion et de préjudice à la renommée de la marque antérieure.