L’Autorité de la concurrence a imposé des engagements au Groupe Canal Plus (GCP) concernant la commercialisation des décodeurs satellitaires. En mettant fin aux partenariats « Canal Ready », GCP a restreint l’accès des fabricants tiers, limitant ainsi le choix des consommateurs. Cette décision a été jugée disproportionnée par rapport à l’objectif de lutte contre le piratage. GCP s’est engagé à permettre la fabrication de décodeurs compatibles jusqu’en 2021, incluant un module de sécurité. Les abonnés pourront résilier leur abonnement mensuellement s’ils ne souhaitent pas changer de décodeur, garantissant ainsi une plus grande liberté de choix.. Consulter la source documentaire.

Quels engagements a pris le Groupe Canal Plus concernant les décodeurs satellitaires ?

Le Groupe Canal Plus (GCP) a pris plusieurs engagements importants pour améliorer la situation des décodeurs satellitaires compatibles. En réponse aux préoccupations de l’Autorité de la concurrence, GCP s’est engagé à permettre aux fabricants tiers de produire des décodeurs capables de recevoir à la fois des contenus linéaires et non-linéaires jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces décodeurs porteront le logo « myCanal », indiquant aux consommateurs qu’ils peuvent accéder aux contenus de cette offre. De plus, les décodeurs devront inclure un module d’accès logiciel, permettant à GCP de contrôler la sécurité du signal.

Les abonnés utilisant un matériel « Canal Ready » sans ce module, et qui serait obsolète, auront la possibilité de résilier leur abonnement mensuellement s’ils ne souhaitent pas acquérir un nouveau décodeur ou en louer un auprès de GCP. Ces engagements seront communiqués aux fabricants de décodeurs et aux abonnés « carte seule », assurant ainsi une meilleure transparence et un choix élargi pour les consommateurs.

Comment le Groupe Canal Plus justifie-t-il sa position sur le marché ?

Groupe Canal Plus justifie sa position dominante sur le marché de la télévision payante par la nécessité de protéger ses contenus contre le piratage. En effet, les distributeurs de contenus, comme GCP, cryptent leurs signaux pour restreindre l’accès aux utilisateurs autorisés, que ce soit par abonnement ou par des offres gratuites.

Les décodeurs jouent un rôle déterminant dans ce processus, car ils vérifient les droits des utilisateurs et déchiffrent les flux chiffrés grâce à des algorithmes et des clés secrètes. GCP utilise plusieurs systèmes de sécurité, tels que « Merlin » pour ses décodeurs locatifs et « Viaccess » pour les décodeurs TNT SAT, afin de cloisonner les risques de piratage.

Cette approche vise à limiter l’accès aux contenus aux seules personnes autorisées, bien que le piratage demeure un problème persistant, notamment sur les plateformes satellitaires. Les mesures de sécurité mises en place par GCP incluent la détection de fraudes et la sensibilisation des abonnés, mais le piratage, sous diverses formes, reste une menace constante.

Quelles sont les implications des pratiques de GCP sur la concurrence ?

Les pratiques de GCP, notamment la fin des partenariats « Canal Ready », ont des implications significatives sur la concurrence dans le secteur des décodeurs satellitaires. En mettant un terme à ces partenariats, GCP a potentiellement exclu d’autres fabricants du marché, limitant ainsi les options disponibles pour les consommateurs.

L’Autorité de la concurrence a jugé que cette décision était susceptible d’affecter négativement les consommateurs, qui se retrouvaient sans alternative au décodeur proposé par GCP. Cela a soulevé des préoccupations quant à une éventuelle position dominante de GCP, en violation des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les effets sur la concurrence ont été jugés disproportionnés par rapport à l’objectif de lutte contre le piratage, ce qui a conduit à la nécessité d’engagements de la part de GCP pour rétablir un équilibre sur le marché et garantir un choix équitable pour les consommateurs.

Comment fonctionne le système de décodeurs et de cartes pour les abonnés ?

Le système de décodeurs et de cartes pour les abonnés de GCP est structuré de manière à offrir différentes options d’accès aux contenus. Les abonnés peuvent choisir entre la location d’un décodeur fourni par GCP ou l’achat d’un décodeur « carte seule » dans le commerce.

Les décodeurs loués, comme « Le Cube » 5^ème génération, sont généralement fournis par GCP pour un coût mensuel, tandis que les décodeurs « carte seule » nécessitent l’insertion d’une carte à puce délivrée par GCP. Ce choix est présenté aux abonnés lors de la souscription à l’offre payante.

Cependant, à noter que les décodeurs « carte seule » ne permettent d’accéder qu’à l’offre linéaire de GCP, limitant ainsi les options pour les abonnés qui souhaitent accéder à des contenus non-linéaires. Ce système vise à garantir que seuls les utilisateurs autorisés puissent accéder aux contenus, tout en offrant une certaine flexibilité aux abonnés.

Quel est l’historique des contrats de GCP avec les fabricants de décodeurs ?

L’historique des contrats de GCP avec les fabricants de décodeurs remonte à 2009, lorsque GCP a établi des accords appelés « Partenariat CANAL READY Décodeurs Satellite » avec 24 fournisseurs. Ces accords définissaient les conditions de conception, fabrication et commercialisation de décodeurs compatibles avec les offres payantes de GCP.

Avant l’instauration de ce label, les abonnés pouvaient déjà accéder aux offres de GCP via des décodeurs certifiés Viaccess. L’introduction du label Canal Ready a permis de créer un cadre plus structuré pour l’accès aux contenus, en garantissant que seuls les décodeurs respectant les exigences de GCP puissent accéder à ses offres.

Depuis la création de ce partenariat, les décodeurs doivent être certifiés pour être compatibles avec les offres de GCP, et le label Canal Ready aide les consommateurs à identifier les décodeurs appropriés dans le commerce. Cela a également renforcé la sécurité du système carte seule, en imposant des exigences techniques aux fabricants pour lutter contre le piratage.

Quelles sont les principales menaces de piratage auxquelles GCP fait face ?

GCP fait face à plusieurs menaces de piratage, particulièrement sur la plateforme satellitaire. Le piratage peut se produire à différents niveaux, notamment au niveau du signal, du décodeur ou de la carte. Une des formes les plus répandues de piratage est le « card sharing », où des pirates récupèrent et partagent les mots de contrôle décryptés, permettant ainsi un accès non autorisé aux contenus.

Les récepteurs pirates, souvent disponibles en ligne, peuvent contourner les systèmes de sécurité en accédant aux contenus encryptés sans nécessiter de carte à puce. Cela pose un défi majeur pour GCP, qui doit constamment mettre à jour ses mesures de sécurité pour contrer ces menaces.

Pour lutter contre le piratage, GCP a mis en place des contremesures techniques, telles que la détection et le changement de cartes, ainsi que l’identification des points d’entrée des pirates. En outre, la sensibilisation des abonnés et des actions contentieuses font partie intégrante de la stratégie de GCP pour protéger ses contenus et maintenir l’intégrité de ses offres.