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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. Il s’agit des dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique : les frais d’acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d’utilisation d’extraits de captation ; les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image, lumière) ; les frais d’acquisition d’images préexistantes ; les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit d’auteurs et droits voisins ; les dépenses liées à l’utilisation des studios ou de lieux de tournage à l’exclusion des lieux d’habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et d’instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d’effets spéciaux, frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations. Dans le cas d’un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité, d’une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux. Le décret est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il vise aussi à préciser les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au CGI. En outre, l’article 23 de la loi du 29 décembre assouplit temporairement les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du CGI. Pour tirer les conséquences de cet assouplissement, le décret modifie le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du CGI. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les nouvelles dépenses déductibles ajoutées par le Décret no 2021-937 ?Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a élargi le champ des dépenses déductibles dans le cadre du crédit d’impôt pour les œuvres phonographiques et les spectacles vivants. Ces nouvelles dépenses incluent notamment les frais liés à la production d’images pour les enregistrements phonographiques, tels que les droits d’auteur pour les photographies et illustrations, ainsi que les autorisations nécessaires pour l’utilisation d’extraits de captation. De plus, les frais techniques pour la réalisation des images, les coûts de captation (son, image, lumière), et les dépenses de postproduction sont également inclus. Les salaires et charges sociales des artistes et techniciens impliqués dans ces productions sont également déductibles, ce qui représente un soutien significatif pour l’industrie musicale et du spectacle.Quel est l’objectif principal de ce décret ?L’objectif principal du Décret no 2021-937 est de préciser et d’élargir les modalités de prise en compte des dépenses liées à la production d’œuvres phonographiques et de spectacles vivants. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, qui a introduit des mesures de soutien financier pour le secteur culturel, particulièrement touché par la crise sanitaire. En modifiant l’article 46 quater-0 YS de l’annexe III au Code général des impôts (CGI), le décret vise à faciliter l’accès au crédit d’impôt pour les producteurs et créateurs, en rendant les dépenses plus éligibles. Cela permet de soutenir la création artistique et de stimuler l’économie dans le secteur culturel, en offrant des incitations fiscales aux acteurs de l’industrie.Quelles dépenses spécifiques sont désormais éligibles au crédit d’impôt ?Les dépenses éligibles au crédit d’impôt comprennent une large gamme de coûts associés à la production d’œuvres phonographiques et de spectacles vivants. Parmi celles-ci, on trouve les frais d’acquisition des droits d’auteur pour les images, les frais techniques pour la réalisation des images, ainsi que les frais de captation, qui englobent le son, l’image et la lumière. Les dépenses liées à la postproduction, telles que le montage, l’étalonnage et l’intégration d’effets spéciaux, sont également incluses. De plus, les frais de transport de matériels et d’instruments, ainsi que les coûts liés aux décors, costumes, coiffures et maquillage, sont pris en compte, ce qui représente un soutien important pour les productions artistiques.Comment le décret modifie-t-il les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt ?Le décret modifie les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en assouplissant temporairement les critères requis pour bénéficier de ce soutien financier. Cela est en partie dû à l’article 23 de la loi du 29 décembre 2020, qui a pour but de faciliter l’accès au crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés. En conséquence, le décret modifie également le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016, qui régissait auparavant les conditions d’éligibilité. Ces modifications visent à encourager la création et la production dans le secteur culturel, en rendant le crédit d’impôt plus accessible aux producteurs et créateurs, ce qui est déterminant dans le contexte actuel. |
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