Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique (anciennement « projet de loi souveraineté culturelle à l’ère numérique ») marque une réforme majeure du droit de l’audiovisuel et arrive en discussion au Sénat les 18 et 19 mai 2021.

ARCOM, la nouvelle autorité de régulation pivot

Le projet vise à fusionner l’ARCOM et la HADOPI au sein de l’ARCOM et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet. II consolide la mission de l’ARCOM et modernise, en les renforçant, les compétences et les pouvoirs dont l’ARCOM disposait. Le texte instaure une protection de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en prévoyant des garanties de déclaration préalable en vue de la recherche d’exploitation suivie des oeuvres en cas de projets de cession.

L’ARCOM sera en charge des missions aujourd’hui exercées par la HADOPI, elles consistent à renforcer la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et mettre en place les outils à la disposition de l’ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne.

Afin de conforter son rôle d’accompagnement des usagers vers des pratiques culturelles responsables, le projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM une nouvelle mission de sensibilisation des consommateurs, notamment les plus jeunes.

La mission de réponse graduée, actuellement mise en oeuvre par la commission de protection des droits de la HADOPI, est confiée à un membre de l’ARCOM.

Le projet de loi vise également à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur Internet et à réorienter cette lutte en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’oeuvres en violation des droits des créateurs.

Tout en maintenant le dispositif de réponse graduée, le projet de loi lui apporte certaines modifications visant à améliorer l’efficacité de la procédure (saisine de l’ARCOM par des auteurs individuels, mention du nom de l’oeuvre téléchargée dans les recommandations).

Par ailleurs, le projet de loi confie à l’ARCOM la mission d’établir, après une procédure contradictoire, une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette mission serait de nature, en objectivant la caractérisation des sites, à sécuriser les actions d’autorégulation de la part de divers intermédiaires, tels que les acteurs de paiement et les acteurs de la publicité (approche dite « follow the money ») ou encore d’autres intermédiaires, notamment les acteurs du référencement. La liste dressée par l’ARCOM pourra également être invoquée par les ayants droit à l’appui de leurs actions judiciaires.

Le projet de loi propose de renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l’encontre de sites contrefaisants afin de prendre en compte le phénomène dit de « sites miroirs ». L’ARCOM se voit confier le pouvoir de demander le blocage ou le déréférencement d’un site jugé illicite en application d’une décision initiale du juge. En complément, l’Autorité élabore des modèles d’accord type que peuvent conclure les ayants droit, les fournisseurs d’accès à internet, les fournisseurs de nom de domaine et les moteurs de recherche, aux fins d’exécuter de manière dynamique ladite décision judiciaire.

Lutte contre le piratage audiovisuel sportif

Le projet de loi consacre, dans le code du sport, un dispositif spécifique de référé pour lutter contre le piratage sportif. Ce dispositif tient compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible. Le texte prévoit en outre que des modèles d’accord type, similaires à ceux mentionnés ci-dessus, sont élaborés par l’ARCOM.

Les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont l’ARCOM était précédemment doté sont élargis et exercés par l’ARCOM. Le texte élargit le champ des personnes à l’égard desquelles ces pouvoirs s’exercent et définit les conditions dans lesquelles des agents spécialement habilités et assermentés pourront conduire des enquêtes à l’égard de l’ensemble des opérateurs soumis au contrôle de cette autorité.

Il est prévu que le secret des affaires n’est pas opposable aux échanges entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de la concurrence, afin de faciliter leurs relations organisées par l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.

Manquements à la contribution à la production

Le projet de loi précise le dispositif de publication des sanctions administratives, notamment en remplaçant leur publication automatique par une sanction complémentaire de publication. Spécifiquement pour les manquements à la contribution à la production et afin de renforcer l’effectivité de la sanction à de tels manquements, le texte prévoit que la sanction peut reposer sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure et la sanction doivent cependant être prononcées par des formations ad hoc et distinctes du collège.

Le montant maximal de la sanction pécuniaire, en particulier s’agissant spécifiquement des manquements relatifs à la contribution à la production est relevé. Est aussi introduit une caducité quinquennale des mises en demeure et permet au rapporteur indépendant chargé des poursuites de demander la désignation d’adjoints.

Protection de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Face au risque, que peut engendrer le transfert de propriété des oeuvres françaises, de priver le public français de la possibilité d’y accéder, le projet de loi prévoit un dispositif de déclaration préalable en cas de projet de cession d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle à une personne qui ne se trouve pas dans le champ de l’obligation d’exploitation suivie prévue par l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

Le dispositif prévoit que le ministre de la culture dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la déclaration préalable effectuée par le cédant, pour se prononcer sur les conditions dans lesquelles l’obligation d’exploitation suivie peut être garantie entre les mains du cessionnaire. Avant l’expiration de ce délai de trois mois, le ministre peut saisir une commission de protection de l’accès aux oeuvres, qui, au terme d’une procédure contradictoire, peut imposer au cessionnaire des obligations destinées à garantir l’exploitation suivie de l’oeuvre, et dont la décision est susceptible d’un recours devant le juge judiciaire.