Un acteur peut percevoir une rémunération complémentaire, calculée en pourcentage des premières ventes d’un film, en plus de son salaire. Cette rémunération doit être spécifiée dans le contrat, stipulant qu’elle est basée sur les ventes postérieures à la signature. Si l’acteur est engagé après la signature d’un contrat de diffusion, il a droit à une rémunération sur celui-ci. Dans une affaire, un acteur a obtenu 5% sur un contrat signé avant son engagement. De plus, pour toute action en référé concernant l’utilisation de son nom, seul le Tribunal judiciaire est compétent, excluant le Conseil de prud’hommes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de la rémunération complémentaire pour un acteur ?

La rémunération complémentaire pour un acteur est un montant additionnel qu’il peut percevoir en plus de son salaire de base. Cette rémunération est généralement calculée comme un pourcentage des premières ventes du film dans lequel l’acteur joue.

Il est essentiel que le contrat ou la lettre d’engagement de l’acteur précise que cette rémunération est calculée uniquement sur les ventes qui ont lieu après la signature du contrat. Cela garantit que l’acteur est rémunéré pour son travail sur le film et non pour des ventes qui ont été conclues avant son engagement.

Quelles sont les conditions pour qu’un acteur perçoive une rémunération complémentaire ?

Pour qu’un acteur puisse percevoir une rémunération complémentaire, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le contrat d’engagement doit clairement stipuler que cette rémunération est calculée sur les ventes postérieures à la signature du contrat.

En outre, si l’acteur a été engagé après la signature d’un contrat d’achat de droits de diffusion, il a le droit de percevoir une rémunération sur ce contrat, à condition que cela soit spécifié dans son engagement. Dans un cas particulier, un acteur a réussi à obtenir une rémunération complémentaire de 5% sur un contrat signé avant son engagement, ce qui souligne l’importance de la rédaction précise des contrats.

Quel tribunal est compétent en cas de litige concernant l’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’un acteur ?

En cas de litige concernant l’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’un acteur, seul le Tribunal judiciaire est compétent pour traiter de telles affaires. Cela exclut la compétence du Conseil de prud’hommes, qui est généralement chargé des litiges liés au travail salarié.

Cette spécificité souligne l’importance de la juridiction appropriée dans les affaires liées aux droits d’image et à la propriété intellectuelle des artistes. Si un acteur souhaite obtenir une interdiction d’utilisation de son nom ou de son image, il doit donc saisir le Tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.