Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a droit à une prime d’ancienneté, calculée selon le niveau indiciaire de son groupe de qualification. Cette distinction souligne les limites des droits des réalisateurs salariés par rapport aux intermittents techniques dans le secteur audiovisuel.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact de la requalification des CDD d’usage en CDI pour un réalisateur salarié ?

La requalification des CDD d’usage en CDI pour un réalisateur salarié a des implications significatives sur ses droits, mais elle ne lui permet pas de réclamer des rappels de salaire au titre des 35 heures.

En effet, selon l’accord AESPA du 27 février 2000, qui régit les conditions de travail des intermittents techniques, seuls ces derniers peuvent bénéficier des dispositions relatives à la durée légale de travail.

Les réalisateurs ne figurent pas dans la liste des intermittents techniques mentionnée dans cet accord, ce qui les exclut des avantages liés à la rémunération basée sur les 35 heures hebdomadaires.

Quels sont les bénéficiaires de l’accord AESPA du 28 février 2000 ?

L’accord AESPA du 28 février 2000 est spécifiquement destiné aux intermittents techniques employés par les sociétés du service public de l’audiovisuel.

Ces intermittents sont ceux qui travaillent dans des fonctions techniques, comme les techniciens du son, les éclairagistes, et d’autres métiers liés à la production audiovisuelle.

L’accord prévoit un barème de rémunération qui intègre la durée légale de 35 heures hebdomadaires, garantissant ainsi une certaine sécurité financière pour ces travailleurs.

Quelles sont les autres compensations dont peut bénéficier un réalisateur salarié ?

Bien que les réalisateurs salariés ne puissent pas bénéficier des rappels de salaire liés aux 35 heures, ils ont droit à d’autres compensations.

En particulier, ils peuvent prétendre à une prime d’ancienneté. Cette prime est calculée sur la base du niveau indiciaire de référence de leur groupe de qualification.

Cela signifie que, même s’ils ne sont pas couverts par l’accord AESPA, ils peuvent tout de même recevoir une reconnaissance financière pour leur ancienneté dans l’entreprise.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour de cassation, chambre sociale, en France.

La décision a été rendue le 2 mars 2012, ce qui souligne l’importance de cette question dans le cadre des relations de travail dans le secteur de l’audiovisuel.

Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en matière de droit social en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois du travail.