l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent par l’accord collectif. Les CDD n’étaient donc pas justifiés par des raisons objectives de caractère temporaire. En conséquence, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée, soulignant l’illégalité de leur utilisation dans ce contexte.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’article L. 1242-1 du code du travail concernant les CDD ?

L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD), peu importe son motif, ne doit ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi qui est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cela signifie que les CDD ne peuvent pas être utilisés pour des postes qui sont essentiels au fonctionnement quotidien de l’entreprise. Cette règle vise à protéger les droits des salariés en évitant que les employeurs ne contournent les obligations liées aux contrats à durée indéterminée (CDI) en recourant abusivement aux CDD.

Quelles sont les conditions pour recourir aux CDD d’usage selon le code du travail ?

Les articles L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail précisent que dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par accord collectif, des emplois peuvent être pourvus par des CDD d’usage.

Ces emplois doivent être de nature temporaire et il doit être d’usage constant de ne pas recourir à des CDI. Toutefois, l’utilisation de CDD successifs doit être justifiée par des raisons objectives, c’est-à-dire qu’il doit exister des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi.

Comment la société France Télévisions utilise-t-elle les CDD d’usage ?

La société France Télévisions, opérant dans le secteur de l’information, a la possibilité de recourir aux CDD d’usage. Cela lui permet de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, à condition que cela soit justifié par des raisons objectives.

Dans le cas d’un salarié engagé depuis décembre 1995, il a été constaté qu’il avait signé plus de mille CDD successifs, dont plus de 350 en tant que scripte depuis 2007. Cela soulève des questions sur la légitimité de ces contrats, étant donné que les emplois de scripte sont considérés comme permanents par l’accord collectif de l’entreprise.

Quel était le rôle du salarié en tant que scripte chez France Télévisions ?

En tant que scripte, le salarié était principalement responsable de la préparation et de la mise à l’antenne du journal télévisé du soir de France 3 Limoges, qui est diffusé quotidiennement.

Cette fonction est essentielle pour le bon déroulement de l’émission, ce qui soulève des interrogations sur la nature temporaire de son emploi. En effet, l’accord collectif de France Télévisions considère les emplois de scripte comme des emplois permanents, ce qui contredit l’utilisation de CDD pour ce poste.

Quelles conclusions ont été tirées concernant l’utilisation des CDD pour ce salarié ?

L’analyse des éléments présentés a conduit à la conclusion que l’utilisation des CDD pour ce salarié n’était pas justifiée par des raisons objectives liées à la nature temporaire de son emploi.

En effet, le salarié occupait un poste qui était lié à l’activité normale et permanente de France Télévisions. Par conséquent, les CDD ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui souligne l’importance de respecter les règles encadrant l’utilisation des CDD pour protéger les droits des travailleurs.