l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que le remplacement d’un salarié. En l’espèce, 199 CDD ont été conclus pour des fonctions utileles à l’activité permanente de RADIO France, démontrant que ces emplois étaient pérennes. Les juges ont requalifié ces CDD en contrats à durée indéterminée, considérant qu’ils pourvoyaient à des besoins normaux de l’entreprise. En cas de requalification, l’indemnité due au salarié ne peut être inférieure à un mois de salaire.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage selon le code du travail ?

Un CDD d’usage, ou contrat à durée déterminée d’usage, est un type de contrat de travail qui peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Selon l’article L.1242-2 du code du travail, ce contrat ne peut être établi que dans des cas spécifiques, tels que le remplacement d’un salarié ou dans des secteurs où il est habituel de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Ces secteurs sont définis par décret ou par convention collective, et le caractère temporaire de l’emploi est essentiel pour justifier l’utilisation d’un CDD d’usage.

Quelles sont les conditions de validité d’un CDD d’usage ?

Pour qu’un CDD d’usage soit valide, il doit respecter plusieurs conditions. D’abord, il ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, comme le stipule l’article L.1242-1.

Ensuite, le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant son embauche, conformément à l’article L.1242-13.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, ce qui entraîne des conséquences juridiques pour l’employeur.

Quels sont les critères de requalification d’un CDD d’usage en CDI ?

La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée (CDI) peut être demandée si l’emploi pour lequel le CDD a été conclu est en réalité permanent.

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été établi que les contrats de travail à durée déterminée conclus pour des fonctions de personnel d’antenne étaient liés à l’activité permanente de l’employeur, RADIO France.

Les juges ont constaté que ces emplois étaient indispensables au fonctionnement quotidien de l’entreprise, ce qui a conduit à leur requalification en CDI.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD d’usage ?

Si un juge accorde la requalification d’un CDD d’usage en CDI, l’employeur doit verser une indemnité au salarié.

Selon l’article L.1245-2 alinéa 2, cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

De plus, l’indemnité de requalification est calculée sur la base du dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction.

Cela souligne l’importance pour les employeurs de respecter les conditions légales entourant les CDD d’usage pour éviter des conséquences financières.