Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié par des raisons objectives. En cas de requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser une indemnité, au moins équivalente à un mois de salaire, en plus des indemnités dues lors d’une rupture de contrat à durée indéterminée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle d’un dessinateur en génériques audiovisuels ?

Le dessinateur en génériques audiovisuels a pour mission de mettre en scène les programmes télévisés en créant des annonces et des génériques.

Cette fonction ne se limite pas à une émission spécifique ou temporaire, mais s’étend à l’ensemble des programmes diffusés.

Ainsi, son activité est considérée comme permanente, ce qui exclut la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dit d’usage, conformément à l’article L. 1242-1 du Code du travail.

Quelles sont les conditions pour conclure un CDD d’usage dans le secteur audiovisuel ?

Dans le secteur du spectacle et de l’audiovisuel, il est possible de conclure des CDD successifs, mais cela doit être justifié par des raisons objectives.

Ces raisons doivent être établies par des éléments concrets, et le CDD d’usage doit impérativement stipuler le motif précis pour lequel il est conclu.

Cela garantit que le recours à un CDD est justifié et conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI ?

Lorsqu’un juge requalifie un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), il doit, selon l’article L1245-2 du Code du travail, accorder au salarié une indemnité.

Cette indemnité est à la charge de l’employeur et ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Le montant de l’indemnité de requalification est basé sur le salaire que le salarié aurait dû percevoir avant la saisine du juge.

Quand naît l’indemnité de requalification d’un CDD ?

L’indemnité de requalification d’un CDD naît dès la conclusion de ce contrat, si celui-ci a été établi en méconnaissance des exigences légales.

Cette indemnité pèse uniquement sur l’employeur qui a conclu le contrat.

En cas de rupture d’un CDI, les indemnités dues au salarié, telles que l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement, se cumulent avec l’indemnité de requalification.

Quels types d’indemnités sont dus en cas de rupture d’un CDI ?

En cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI), plusieurs types d’indemnités peuvent être dus au salarié.

Cela inclut l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces indemnités s’ajoutent à l’indemnité de requalification si le contrat initial était un CDD non conforme.