Le recours de plusieurs syndicats contre l’arrêté du 9 avril 2019, qui a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, a été rejeté. Cette fusion, décidée par la ministre du travail, vise à remédier à l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social. Elle est conforme à la liberté syndicale et à la négociation collective, comme le stipulent les conventions internationales. Le ministre peut engager une telle procédure lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés et présente des conditions sociales et économiques analogues.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’arrêté du 9 avril 2019 ?

L’arrêté du 9 avril 2019, émis par la ministre du travail, a pour objet la fusion de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) avec celle de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Cette fusion vise à remédier à l’éparpillement des branches professionnelles, ce qui est essentiel pour renforcer le dialogue social. En consolidant ces branches, l’arrêté permet de mieux définir les conditions d’emploi et de travail des salariés, ainsi que d’améliorer les garanties qui leur sont applicables.

De plus, cette fusion a pour but de réguler la concurrence entre les entreprises, en leur offrant des moyens d’action plus adaptés aux attributions reconnues par la loi.

Comment l’arrêté respecte-t-il la liberté syndicale ?

L’arrêté du 9 avril 2019, qui permet la fusion des conventions collectives, est conforme à la liberté syndicale et à la liberté de négociation collective. Ces libertés sont garanties par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par les conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail.

La faculté de fusion reconnue au ministre du travail n’est pas incompatible avec ces droits fondamentaux. En effet, la loi permet cette fusion dans un cadre qui respecte les droits des syndicats et des travailleurs, tout en cherchant à améliorer les conditions de travail au sein des branches concernées.

Ainsi, la fusion est envisagée comme un moyen d’améliorer le dialogue social, plutôt que comme une restriction des droits syndicaux.

Quel est le statut des artistes du spectacle dans ce contexte ?

Le statut des artistes du spectacle est complexe et varie selon les branches professionnelles. Dans le cas présent, la branche de la production audiovisuelle englobe non seulement les artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision, mais aussi l’ensemble des salariés contribuant à la production d’émissions destinées à la télévision.

Ces salariés peuvent avoir différents statuts, notamment celui d’artistes du spectacle, tel que défini par l’article L. 7121-2 du code du travail. Les musiciens, par exemple, peuvent être considérés comme artistes-interprètes selon l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

A noter que certains de ces salariés, comme les réalisateurs et les artistes musiciens, peuvent être soumis à des annexes spécifiques de la convention de la branche de la production audiovisuelle, en raison de leurs conditions d’emploi et de rémunération particulières.

Quelles sont les conditions pour qu’une fusion soit engagée par le ministre du travail ?

Selon l’article L. 2261-32 du code du travail, plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une fusion des conventions collectives soit engagée par le ministre du travail.

Premièrement, la branche concernée doit compter moins de 5 000 salariés. Deuxièmement, il doit y avoir une activité conventionnelle caractérisée par un faible nombre d’accords ou d’avenants signés, ainsi qu’un nombre limité de thèmes de négociation couverts.

Troisièmement, le champ d’application géographique de la branche doit être uniquement régional ou local. Quatrièmement, moins de 5 % des entreprises de la branche doivent adhérer à une organisation professionnelle représentative des employeurs.

Enfin, la fusion peut être envisagée en l’absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l’article L. 2232-9, ainsi qu’en l’absence de capacité à assurer pleinement les compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

Quel est le processus de fusion des conventions collectives ?

Le processus de fusion des conventions collectives commence par la publication d’un avis au Journal officiel, qui invite les organisations et les personnes intéressées à faire connaître leurs observations sur le projet de fusion dans un délai déterminé.

Après cette phase de consultation, le ministre chargé du travail procède à la fusion, mais cela ne se fait qu’après avoir reçu un avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

Ce processus vise à garantir que toutes les parties prenantes aient l’opportunité de s’exprimer sur le projet de fusion, assurant ainsi une certaine transparence et une prise en compte des intérêts des différents acteurs concernés.