La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués avec l’autorisation de la chaîne, même s’ils sont utilisés en dehors d’une zone géographique autorisée. L’article 56 du Traité interdit aux États membres de rendre illégales l’importation et l’utilisation de ces dispositifs, bien que le législateur national puisse interdire leur usage.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la question principale soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par la FAPL ?

La question principale soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par la FAPL concernait la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage, tels que des décodeurs et des cartes, permettant de recevoir des programmes par satellite.

Ces dispositifs étaient fabriqués et commercialisés avec l’autorisation de la chaîne, mais leur utilisation se faisait en dehors d’une zone géographique autorisée.

La FAPL, qui administre la «Premier League», a soulevé des préoccupations spécifiques concernant la réception des rencontres de ce championnat de football professionnel.

Quels dispositifs de décodage sont considérés comme illicites selon les juges européens ?

Les juges européens ont déterminé que la notion de «dispositif illicite» ne couvre pas plusieurs types de dispositifs de décodage.

En particulier, ils ont précisé que les dispositifs fabriqués avec l’autorisation de la chaîne, qui donnent accès à ses programmes, ne sont pas considérés comme illicites.

De plus, les dispositifs obtenus ou activés par la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse par un abonné, ainsi que ceux utilisés en violation d’une limitation contractuelle pour un usage privé, ne tombent pas sous cette définition.

Quelles sont les implications de l’article 56 du Traité pour les États membres ?

L’article 56 du Traité s’oppose à toute réglementation d’un État membre qui rendrait illicites l’importation, la vente et l’utilisation de dispositifs de décodage étrangers, à condition qu’ils soient fabriqués avec l’autorisation de la chaîne.

Cela signifie que les États membres ne peuvent pas interdire ces dispositifs simplement parce qu’ils sont utilisés en dehors d’une zone géographique autorisée.

Cependant, A noter que le législateur national a la possibilité d’adopter des lois pour empêcher l’utilisation de ces dispositifs, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre pour la réglementation nationale.

Quel est le rôle de la FAPL dans cette affaire ?

La FAPL, ou Football Association Premier League, joue un rôle déterminant dans cette affaire en tant qu’administrateur de la «Premier League», le principal championnat de football professionnel en Angleterre.

Elle est responsable de la gestion des droits de diffusion et de la protection de l’intégrité de la compétition.

En saisissant la Cour de justice de l’Union européenne, la FAPL cherche à clarifier la légalité de l’utilisation de dispositifs de décodage qui pourraient nuire à ses intérêts commerciaux et à ceux des clubs de football qu’elle représente.

Cette démarche vise à protéger les droits de diffusion et à garantir que les revenus générés par les droits de télévision ne soient pas compromis par l’utilisation de dispositifs non autorisés.