Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droits de l’auteur sur la coproduction de son œuvre
→ RésuméL’auteur, n’étant pas partie au contrat de coproduction, ne peut s’opposer à la convention en cours. Dans cette affaire, un coauteur a exprimé son mécontentement face à l’évolution de la production de son œuvre. Cependant, ce mécontentement ne constitue pas une menace de résiliation unilatérale du contrat, car il ne provient ni du cédant des droits ni de la société de production, mais de l’auteur qui n’a pas de droits dans ce cadre. Ainsi, son intervention est sans fondement légal.
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L’auteur n’étant pas partie au contrat de coproduction, n’est pas en droit d’intervenir pour s’opposer à une convention de coproduction. Dans cette affaire, l’un des coauteurs a manifesté son mécontentement et sa déception sur la tournure que prenait la production de son œuvre, or ce comportement ne peut s’analyser en une menace / décision de résiliation unilatérale du contrat de production en ce que le message en cause n’émane ni du cédant des droits ni de la société de production mais de l’auteur qui n’est pas partie au contrat.
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