Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Répartition du prix de vente en coproduction audiovisuelle
→ RésuméDans une coproduction audiovisuelle, le financement du film repose sur le prix de vente et les subventions obtenues. Si les coproducteurs décident d’inclure ces subventions dans la répartition des coûts, il est impératif que le prix de vente du film soit traité de la même manière. Cette approche garantit une transparence et une équité dans la gestion des ressources financières allouées à la production. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 16 avril 2010, souligne l’importance de cette répartition pour assurer une collaboration harmonieuse entre les différents acteurs du projet.
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Dans le cadre d’une coproduction audiovisuelle, le prix du film, tout comme les différentes subventions obtenues permettent de financer le film par les producteurs et si les coproducteurs ont convenu de faire entrer dans l’assiette de répartition les subventions reçues, il doit en être de même du prix de vente du film.
Mots clés : Cout du film
Thème : Cout du film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 16 avril 2010 | Pays : France
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