Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011

Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon et droits d’exploitation des vidéogrammes

Résumé

Selon l’ARCEPicle L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre les droits du licencié et ceux du producteur dans le cadre de la protection des œuvres audiovisuelles.

En application de l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif des droits d’exploitation sur un phonogramme ou un vidéogramme a le droit d’agir en contrefaçon du programme cédé, sauf convention contraire. Toutefois, cette disposition n’a pas pour effet de priver le titulaire des droits (le producteur), de la possibilité d’agir directement.

Mots clés : Contrefacon – Videogrammes

Thème : Contrefacon – Videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 janvier 2011 | Pays : France

 


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