Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Responsabilité du réalisateur en l’absence de protocole d’accord
→ RésuméLorsqu’un producteur et un réalisateur négocient un projet, il est utile de formaliser un protocole d’accord pour encadrer la phase précontractuelle. Sans ce document ou toute preuve d’échanges sur les conditions du projet, la rupture de la relation ne pourra être considérée comme fautive. Une simple intention exprimée par le réalisateur, même accompagnée d’une supervision du scénario, ne suffit pas à établir un engagement contractuel. Ainsi, le retrait d’un projet sans accord formel ne peut être sanctionné, comme l’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 7 juillet 2011.
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Lorsqu’un producteur négocie un projet avec un réalisateur, il convient de rédiger un protocole d’accord régissant la phase précontractuelle des parties. En l’absence de ce document et/ou de pièce témoignant d’échanges ou négociations entre les parties sur des conditions financières, techniques, artistiques, ou de calendrier de réalisation, la rupture de la relation des parties ne pourra être fautive.
La simple expression d’une intention, telle que formulée dans un courrier du réalisateur, ni même le concours apporté par celui-ci à la supervision du scénario ne suffisent à caractériser un engagement dans un projet contractuel ayant atteint un degré d’avancement tel que s’en retirer pût être tenu pour fautif.
Mots clés : Responsabilite du realisateur
Thème : Responsabilite du realisateur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 7 juillet 2011 | Pays : France
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