Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméLe poste d’électricien/éclairagiste peut recourir aux CDD d’usage, mais selon l’accord du 18 mars 1999, les juges doivent s’assurer que ces contrats sont justifiés par des raisons objectives. Dans une affaire, la répétition des engagements aux mêmes fonctions et conditions a conduit à la requalification des CDD en CDI. Cela souligne l’importance d’établir le caractère temporaire de l’emploi pour éviter les abus dans l’utilisation des CDD dans le secteur audiovisuel.
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Le poste d’électricien/ éclairagiste (1) fait bien partie des postes pour lesquels il est possible de recourir aux CDD d’usage. Toutefois, en application de l’accord du 18 mars 1999, les juges vérifient que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Dans l’affaire soumise, sur la base de la répétition systématique de l’engagement, aux mêmes fonctions techniques et selon les mêmes conditions contractuelles (forfait jour 8h ou 10h), le salarié a obtenu la requalification de ses contrats en un CDI.
(1) Sa mission est de préparer l’ensemble du matériel d’éclairage plateau et coordonner l’activité de l’électricien-éclairagiste intermittent.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date. : 23 mars 2011 | Pays : France
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