Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Déchéance de marque et usage sérieux dans le secteur audiovisuel

Lorsqu’un titre de film a déjà été déposé à titre de marque par un tiers, l’action en déchéance de marque s’avère particulièrement efficace pour obtenir la perte des droits du déposant sur sa marque.

Défaut d’usage sérieux de marque

Aux termes de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. La déchéance peut-être demandée en justice par toute personne intéressée ». L’action en déchéance de la marque précitée engagée n’est recevable qu’en ce qui concerne les produits et services qui sont visés dans l’enregistrement de la marque.

La reprise de l’usage de la marque

Le défendeur à une action en déchéance ( le déposant) peut apporter la preuve de l’exploitation de la marque litigieuse s’il justifie de la reprise d’un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance. Cette reprise doit néanmoins être sérieuse. Il a par exemple été jugé, en matière de production audiovisuelle (à propos de la marque « Un bonheur n’arrive jamais seul »), que la rédaction d’un manuscrit pour une émission de télévision était insuffisante. Le sérieux de ce manuscrit, dans le contexte extrêmement concurrentiel et fermé du monde de l’audiovisuel, étant très douteux.

Mots clés : Titre de film

Thème : Titre de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 30 novembre 2012 | Pays : France